Créé le 12 mai 2017
Le tableau I annexé au code de l'organisation judiciaire est modifié conformément à l'annexe du présent décret.
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Décret n°2017-1015 du 10 mai 2017
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment son article R. 111-6,
Décrète :
Créé le 12 mai 2017
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 10 mai 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Jean-Jacques Urvoas