Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et du développement international,
Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
Vu le décret n° 95-536 du 5 mai 1995 portant publication du règlement de police pour la navigation du Rhin, adopté par la résolution 1993-II-19 de la commission centrale pour la navigation du Rhin, adopté à Strasbourg le 1er décembre 1993,
Décrète :
Le protocole n° 14 de la résolution 2015-I-14 de la commission centrale pour la navigation du Rhin, adopté le 3 juin 2015, relatif à l'amendement définitif du règlement de police pour la navigation du Rhin par la modification de l'article 7.03 portant sur l'ancrage et l'utilisation de poteaux d'ancrage, sera publié au Journal officiel de la République française.
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Le protocole n° 15 de la résolution 2015-I-15 de la commission centrale pour la navigation du Rhin, adopté le 3 juin 2015, relatif à l'amendement du règlement de police pour la navigation du Rhin concernant la dimension maximale des bâtiments (articles 1.06, 11.01, 11.02 et 11.03 à 11.05), sera publié au Journal officiel de la République française.
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Le protocole n° 15 de la résolution 2015-II-15 de la commission centrale pour la navigation du Rhin, adopté le 3 décembre 2015, relatif à l'amendement du règlement de police pour la navigation du Rhin par des prescriptions de caractère temporaire pour les bâtiments utilisant le gaz naturel liquéfié (GNL) comme combustible (articles 1.10 et 7.08) (ensemble deux annexes), sera publié au Journal officiel de la République française.
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Le protocole n° 16 de la résolution 2015-II-16 de la commission centrale pour la navigation du Rhin, adopté le 3 décembre 2015, relatif à l'amendement du règlement de police pour la navigation du Rhin par une prescription de caractère temporaire - amendement aux prescriptions relatives à la vue dégagée (article 1.07) (ensemble une annexe), sera publié au Journal officiel de la République française.
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Le protocole n° 17 de la résolution 2015-II-17 de la commission centrale pour la navigation du Rhin, adopté le 3 décembre 2015, relatif à l'amendement définitif du règlement de police pour la navigation du Rhin par des prescriptions concernant le secteur réglé par avertisseurs Oberwesel - St Goar (sommaire, articles 9.07, 9.08, 12.02, 12.03 et annexe 9) (ensemble une annexe), sera publié au Journal officiel de la République française.
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Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères et du développement international sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Application des articles 52 à 55 de la Constitution. Entrée en vigueur : 1er décembre 2016, excepté l’annexe 2 du protocole n° 15 de la résolution 2015-II-15 : 1(1) février 2016.
Fait le 10 mai 2017.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Bernard Cazeneuve
Le ministre des affaires étrangères et du développement international,
Jean-Marc Ayrault
(1) Entrée en vigueur : 1er décembre 2016, excepté l'annexe 2 du protocole n° 15 de la résolution 2015-II-15 : 1(1) février 2016.