Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > -Décret n° 2005-927 du 2 août 2005 > > Art. 1 > >
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JORF n°0110 du 11 mai 2017
Décret n°2017-991 du 10 mai 2017
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, notamment son article 148 ;
Vu le décret n° 2005-927 du 2 août 2005 modifié relatif au classement indiciaire applicable aux
emplois fonctionnels des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et
7°) de la loi n° 86-33 du 9janvier 1986 modifiée portant diverses dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2005-927 du 2 août 2005 > > Art. 2 > >
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Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2005-927 du 2 août 2005 > > Art. 2 bis > >
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Article 4
Les dispositions du 1° des articles 1, 2 et 3 du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
Les dispositions du 2° des articles 1er, 2 et 3 du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2019.
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Article 5
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 10 mai 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin
La ministre de la fonction publique,
Annick Girardin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Christian Eckert