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Décret n°2017-991 du 10 mai 2017

modifiant le décret n° 2005-927 du 2 août 2005 relatif au classement indiciaire applicable aux emplois fonctionnels des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant diverses dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

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Ajustement des indices de traitement dans la fonction publique

Résumé. Ce décret ajuste les indices de traitement de certains emplois fonctionnels dans la fonction publique, notamment en augmentant l'indice brut pour le directeur général adjoint et d'autres postes.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalière) modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

Vu la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 (Loi de finances pour 2016) de finances pour 2016, notamment son article 148 (Modification des indemnités et de l'avancement des fonctionnaires) ;

Vu le décret n° 2005-927 du 2 août 2005 modifié relatif au classement indiciaire applicable aux

emplois fonctionnels des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et

7°) de la loi n° 86-33 (Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalière) du 9janvier 1986 modifiée portant diverses dispositions statutaires relatives à la fonction publique

hospitalière,

Décrète :

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Modification du classement indiciaire des emplois fonctionnels

Résumé. Le classement indiciaire des emplois fonctionnels dans certains établissements est ajusté, avec une augmentation de l'indice brut pour le directeur général adjoint et les autres emplois.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 2005-927 du 2 août 2005Art. 1 → Version 6
-Décret n° 2005-927 du 2 août 2005
Art. 1
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Modification d'un décret administratif

Résumé. Un décret de 2017 modifie un autre décret de 2005 pour mettre à jour certaines règles administratives.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2005-927 du 2 août 2005Art. 2
- Décret n°2005-927 du 2 août 2005
Art. 2
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Modification du classement indiciaire des emplois fonctionnels

Résumé. Le classement indiciaire des emplois fonctionnels du groupe III est ajusté, passant de l'indice brut 852 à 857 hors échelle B Bis.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2005-927 du 2 août 2005Art. 2 bis → Version 3
- Décret n°2005-927 du 2 août 2005
Art. 2 bis

En vigueur depuis le 12 mai 2017 · Dernière version le 1 janvier 2018

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Dates d'entrée en vigueur des modifications d'indices

Résumé. Le décret précise les dates d'application des modifications apportées aux indices de traitement de certains emplois fonctionnels.

Les dispositions du 1° des articles 1 (Modification du classement indiciaire des emplois fonctionnels), 2 (Modification d'un décret administratif) et 3 (Modification du classement indiciaire des emplois fonctionnels) du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
Les dispositions du 2° des articles 1er (Modification du classement indiciaire des emplois fonctionnels), 2 (Modification d'un décret administratif) et 3 (Modification du classement indiciaire des emplois fonctionnels) du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2019.

En vigueur depuis le 12 mai 2017

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret est confié à plusieurs ministres pour être mis en œuvre, avec des dates d'application différentes selon les articles.

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 mai 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

La ministre de la fonction publique,

Annick Girardin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Christian Eckert

En vigueur depuis le vendredi 12 mai 2017

Décret n°2017-991 du 10 mai 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5