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Décret n°2017-1035 du 10 mai 2017

relatif au titre emploi-service agricole

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des démarches administratives pour les employeurs agricoles

Résumé. Ce décret crée un nouveau service pour faciliter les démarches administratives des employeurs agricoles.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le chapitre II bis du titre Ier de son livre VII ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article R. 243-6-1 (Option de versement trimestriel des cotisations pour les petits employeurs) ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 1221-1 (Les formes possibles d'un contrat de travail) à L. 1221-5 (Interdiction des clauses attributives de juridiction dans les contrats de travail), L. 1242-12 (Conditions d'établissement d'un CDD), L. 1242-13 (Transmission du contrat de travail), L. 3123-6 (Contrat écrit pour le travail à temps partiel), R. 1221-1 (Informations obligatoires pour une déclaration d'embauche), R. 1221-5 (Modalités de transmission de la déclaration préalable à l'embauche) et R. 3243-1 (Les éléments obligatoires d'un bulletin de paie) ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 3 mai 2017,

Décrète :

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Création du titre emploi-service agricole

Résumé. Le décret crée un nouveau service pour simplifier les démarches administratives des employeurs agricoles.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 12 mai 2017

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Exécution du décret sur le Titre emploi-service agricole

Résumé. Ce décret confie aux ministres des Affaires sociales et de l'Agriculture la tâche de le mettre en œuvre.

La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 mai 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Stéphane Le Foll

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine

En vigueur depuis le vendredi 12 mai 2017

Décret n°2017-1035 du 10 mai 2017
Article 1
Article 2