Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le chapitre II bis du titre Ier de son livre VII ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article R. 243-6-1 ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 1221-1 à L. 1221-5, L. 1242-12, L. 1242-13, L. 3123-6, R. 1221-1, R. 1221-5 et R. 3243-1 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 3 mai 2017,

Décrète :

Fait le 10 mai 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Stéphane Le Foll

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine