Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le chapitre II bis du titre Ier de son livre VII ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article R. 243-6-1 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 1221-1 à L. 1221-5, L. 1242-12, L. 1242-13, L. 3123-6, R. 1221-1, R. 1221-5 et R. 3243-1 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 3 mai 2017,
Décrète :
A créé les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Sct. Chapitre II bis : Titre emploi-service agricole , Art. D712-14, Art. D712-15, Art. D712-16, Art. D712-17, Art. D712-18, Art. D712-19, Art. D712-20, Art. D712-21 > >
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La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 10 mai 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Stéphane Le Foll
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine