Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le chapitre II bis du titre Ier de son livre VII ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article R. 243-6-1 (Option de versement trimestriel des cotisations pour les petits employeurs)Art. R.243-6-1Option de versement trimestriel des cotisations pour les petits employeursLes petits employeurs (moins de 11 salariés) peuvent choisir de payer leurs cotisations sociales tous les trimestres, au lieu de chaque mois. ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 1221-1 (Les formes possibles d'un contrat de travail)Art. L.1221-1Les formes possibles d'un contrat de travailUn contrat de travail suit les règles normales du droit et peut être écrit ou oral selon ce que les deux parties décident. à L. 1221-5 (Interdiction des clauses attributives de juridiction dans les contrats de travail)Art. L.1221-5Interdiction des clauses attributives de juridiction dans les contrats de travailLes clauses dans un contrat de travail qui essaient de choisir à l'avance quel tribunal sera compétent en cas de litige sont interdites et ne valent rien., L. 1242-12 (Conditions d'établissement d'un CDD)Art. L.1242-12Conditions d'établissement d'un CDDUn contrat de travail à durée déterminée doit être écrit et préciser son motif, sinon il devient un contrat à durée indéterminée., L. 1242-13 (Transmission du contrat de travail)Art. L.1242-13Transmission du contrat de travailLe contrat de travail doit être donné au salarié dans les deux jours après son embauche., L. 3123-6 (Contrat écrit pour le travail à temps partiel)Art. L.3123-6Contrat écrit pour le travail à temps partielUn contrat de travail à temps partiel doit être écrit et préciser les horaires, la rémunération et les conditions de modification., R. 1221-1 (Informations obligatoires pour une déclaration d'embauche)Art. R.1221-1Informations obligatoires pour une déclaration d'embaucheL'article décrit les informations obligatoires à fournir lors de l'embauche d'un salarié, comme les coordonnées de l'employeur et du salarié, la date d'embauche et le type de contrat., R. 1221-5 (Modalités de transmission de la déclaration préalable à l'embauche)Art. R.1221-5Modalités de transmission de la déclaration préalable à l'embaucheL'employeur doit déclarer l'embauche en ligne ou par formulaire et garder les preuves. et R. 3243-1 (Les éléments obligatoires d'un bulletin de paie)Art. R.3243-1Les éléments obligatoires d'un bulletin de paieLe bulletin de paie doit contenir des informations précises sur l'employeur, le salarié, les heures travaillées, les cotisations et le salaire net. ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 3 mai 2017,
Décrète :