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Décret n°2017-939 du 10 mai 2017

relatif à la Commission nationale de la coopération décentralisée

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Modification des règles d'action extérieure des collectivités territoriales

Résumé. Un décret modifie les règles sur l'action extérieure des collectivités territoriales et élargit les missions de la Commission nationale de la coopération décentralisée.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des affaires étrangères et du développement international et du ministre de l'intérieur,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1115-6 (Création d'une commission pour la coopération internationale des collectivités), L. 1115-7 (Application par décret de l'action extérieure des collectivités), R. 1115-8 (Composition et fonctionnement de la Commission nationale de la coopération décentralisée), R. 1115-9 (Composition de la Commission nationale de la coopération décentralisée), R. 1115-11 (Nomination des experts dans la coopération décentralisée) et R. 1115-13 (Rôle de la commission nationale de la coopération décentralisée) ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

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Modification des règles d'action extérieure pour les collectivités

Résumé. Un décret modifie les règles sur l'action extérieure des collectivités territoriales.

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des collectivités territorialesSct. CHAPITRE V : Action extérieure des collectivités territoriales
- Code général des collectivités territoriales
Sct. CHAPITRE V : Action extérieure des collectivités territoriales
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Augmentation du nombre de membres d'une commission

Résumé. La Commission nationale de la coopération décentralisée augmente son nombre de membres, passant de 31 à 44.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des représentants territoriaux

Résumé. Le décret modifie les noms et les responsabilités des représentants territoriaux, en remplaçant celui du ministère de la recherche par celui du ministère de la jeunesse et en précisant les associations concernées.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression d'une disposition sur la représentation de l'AFD

Résumé. La mention de la représentation de l'Agence française de développement par son directeur général ou son représentant est supprimée.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension des missions de la commission nationale de la coopération décentralisée

Résumé. La commission nationale de la coopération décentralisée élargit ses missions pour inclure l'action extérieure des collectivités territoriales.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 12 mai 2017

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Fin des mandats en cours dans une commission

Résumé. Les membres nommés avant un nouveau décret finissent leur mandat selon les anciennes règles.

Les représentants des collectivités territoriales et les personnalités qualifiées nommées avant l'entrée en vigueur du présent décret achèvent leur mandat au sein de la Commission nationale de la coopération décentralisée conformément aux règles applicables avant cette entrée en vigueur.

En vigueur depuis le 12 mai 2017

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Exécution du décret sur la coopération décentralisée

Résumé. Le décret est mis en œuvre par les ministres des Affaires étrangères et de l'Intérieur.

Le ministre des affaires étrangères et du développement international et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 mai 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

Le ministre des affaires étrangères et du développement international,

Jean-Marc Ayrault

Le ministre de l'intérieur,

Matthias Fekl

En vigueur depuis le vendredi 12 mai 2017

Décret n°2017-939 du 10 mai 2017
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