Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires étrangères et du développement international et du ministre de l'intérieur,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1115-6 (Création d'une commission pour la coopération internationale des collectivités)Art. L.1115-6Création d'une commission pour la coopération internationale des collectivitésUne commission nationale est chargée de suivre et coordonner les actions internationales des collectivités territoriales., L. 1115-7 (Application par décret de l'action extérieure des collectivités)Art. L.1115-7Application par décret de l'action extérieure des collectivitésLes détails sur l'application des règles concernant l'action extérieure des collectivités territoriales seront précisés par des décrets., R. 1115-8 (Composition et fonctionnement de la Commission nationale de la coopération décentralisée)Art. R.1115-8Composition et fonctionnement de la Commission nationale de la coopération décentraliséeLa Commission nationale de la coopération décentralisée, présidée par le Premier ministre, se réunit deux fois par an et compte des représentants des collectivités territoriales, de l'État et d'autres organismes., R. 1115-9 (Composition de la Commission nationale de la coopération décentralisée)Art. R.1115-9Composition de la Commission nationale de la coopération décentraliséeL'article décrit la composition de la Commission nationale de la coopération décentralisée, avec des représentants des élus locaux, d'associations spécialisées et de l'État., R. 1115-11 (Nomination des experts dans la coopération décentralisée)Art. R.1115-11Nomination des experts dans la coopération décentraliséeLes experts dans le domaine du développement local et de la coopération internationale sont nommés pour trois ans par le Premier ministre, avec des propositions venant des ministres des Affaires étrangères, de l'Intérieur et de la Décentralisation. et R. 1115-13 (Rôle de la commission nationale de la coopération décentralisée)Art. R.1115-13Rôle de la commission nationale de la coopération décentraliséeLa commission nationale de la coopération décentralisée collecte et met à jour les informations sur les actions internationales des collectivités territoriales. ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :