Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Sct. CHAPITRE V : Action extérieure des collectivités territoriales > >
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JORF n°0110 du 11 mai 2017
Décret n°2017-939 du 10 mai 2017
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires étrangères et du développement international et du ministre de l'intérieur,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1115-6, L. 1115-7, R. 1115-8, R. 1115-9, R. 1115-11 et R. 1115-13 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. R1115-8 > >
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Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. R1115-9 > >
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Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. R1115-11 > >
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Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. R1115-13 > >
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Article 6
Les représentants des collectivités territoriales et les personnalités qualifiées nommées avant l'entrée en vigueur du présent décret achèvent leur mandat au sein de la Commission nationale de la coopération décentralisée conformément aux règles applicables avant cette entrée en vigueur.
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Article 7
Le ministre des affaires étrangères et du développement international et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 10 mai 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
Le ministre des affaires étrangères et du développement international,
Jean-Marc Ayrault
Le ministre de l'intérieur,
Matthias Fekl