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Décret n°2017-1062 du 9 mai 2017

relatif à l'attribution d'indemnités aux membres des commissions territoriales de la recherche archéologique

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Indemnités pour les membres des commissions d'archéologie

Résumé. Ce décret permet de donner une indemnité aux membres des commissions d'archéologie, sauf à leur président.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication,

Vu le code du patrimoine, notamment ses articles R.545-16 (Organisation des commissions territoriales de recherche archéologique) à R.545-23 (Urgence et avis en archéologie) ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant respectivement droits et obligations des fonctionnaires et dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat,

Décrète :

En vigueur depuis le 12 mai 2017

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Indemnité pour les membres des commissions archéologiques

Résumé. Les membres des commissions territoriales de la recherche archéologique peuvent recevoir une indemnité annuelle, sauf leur président.

Dans la limite des crédits ouverts au budget du ministère chargé de la culture au titre des commissions territoriales de la recherche archéologique, une indemnité forfaitaire annuelle peut être allouée aux membres de ces commissions, à l'exception de leur président.

En vigueur depuis le 12 mai 2017

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Indemnités pour les membres des commissions archéologiques

Résumé. Un décret fixe le montant et le plafond d'une indemnité pour les membres des commissions d'archéologie, sauf leur président.

Le montant et le plafond de l'indemnité forfaitaire allouée aux membres des commissions territoriales de la recherche archéologique sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.

En vigueur depuis le 12 mai 2017

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Exécution du décret sur les indemnités des commissions archéologiques

Résumé. Le décret charge plusieurs ministres de l'appliquer et de le publier.

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la culture et de la communication, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 mai 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

La ministre de la culture et de la communication,

Audrey Azoulay

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

La ministre de la fonction publique,

Annick Girardin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Christian Eckert

En vigueur depuis le vendredi 12 mai 2017

Décret n°2017-1062 du 9 mai 2017
Article 1
Article 2
Article 3