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Décret n°2017-999 du 10 mai 2017

relatif aux droits à retraite des personnes handicapées

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une commission pour évaluer l'incapacité des assurés

Résumé. Un décret crée une commission pour évaluer l'incapacité des assurés et valider jusqu'à 30 % de leur durée d'assurance, avec une entrée en vigueur prévue pour septembre 2017.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 146-8 (Évaluation des besoins des personnes handicapées) ;

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment son article L. 24 (Conditions et modalités de liquidation de la pension pour les fonctionnaires et militaires) ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 732-18-2 (Condition d'âge pour les assurés handicapés) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 161-21-1 (Validation des périodes d'assurance pour les assurés handicapés) ;

Vu le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 19 avril 2017 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale du régime social des indépendants en date du 20 avril 2017 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 25 avril 2017 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des professions libérales en date du 25 avril 2017 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 26 avril 2017,

Décrète :

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une commission pour l'évaluation de l'incapacité des assurés

Résumé. Un décret crée une commission pour évaluer l'incapacité des assurés et valider jusqu'à 30 % de leur durée d'assurance.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 septembre 2017

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er septembre 2017.

Le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2017.

En vigueur depuis le 1 septembre 2017

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre, avec une entrée en vigueur prévue pour septembre 2017.

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics et la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 mai 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Stéphane Le Foll

Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Christian Eckert

La secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion,

Ségolène Neuville

En vigueur depuis le vendredi 1 septembre 2017

Décret n°2017-999 du 10 mai 2017
Article 1
Article 2
Article 3