Article 1
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. D161-2-4-1, Art. D161-2-4-2, Art. D161-2-4-3 > >
1 version
3 créés
JORF n°0110 du 11 mai 2017
Décret n°2017-999 du 10 mai 2017
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 146-8 ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment son article L. 24 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 732-18-2 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 161-21-1 ;
Vu le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 19 avril 2017 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale du régime social des indépendants en date du 20 avril 2017 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 25 avril 2017 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des professions libérales en date du 25 avril 2017 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 26 avril 2017,
Décrète :
Article 2
Le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2017.
1 version
Article 3
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics et la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 10 mai 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Stéphane Le Foll
Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Christian Eckert
La secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion,
Ségolène Neuville