Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu l'article 117 (Amélioration du financement des entreprises agricoles)Art. 117Amélioration du financement des entreprises agricolesLa loi autorise le gouvernement à prendre des mesures pour améliorer le financement des entreprises agricoles, notamment en facilitant les émissions obligataires et en modernisant les règles relatives aux sûretés. de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 (Loi Sapin II : Lutte contre la corruption et modernisation économique)Loi Sapin II : Lutte contre la corruption et modernisation économiqueLa loi de 2016 lutte contre la corruption, renforce la transparence des lobbyistes, modernise les règles publiques et financières, protège les consommateurs et aide les agriculteurs. relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 9 mars 2017,
Décrète :