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Décret n°2017-973 du 9 mai 2017

relatif à l'intermédiaire inscrit

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Enregistrement et déclaration des titres financiers

Résumé. Ce décret précise comment les titres financiers doivent être enregistrés et déclarés, et étend certaines règles aux territoires d'outre-mer.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances ;

Vu le code monétaire et financier ;

Vu l'article 117 (Amélioration du financement des entreprises agricoles) de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 (Loi Sapin II : Lutte contre la corruption et modernisation économique) relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 9 mars 2017,

Décrète :

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Création de règles pour l'enregistrement et la déclaration des titres financiers

Résumé. Les titres financiers peuvent être enregistrés dans des comptes collectifs ou individuels et doivent être déclarés à un organisme de placement collectif, un intermédiaire ou un dépositaire central.

A créé les dispositions suivantes :

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Extension de l'applicabilité des articles du code monétaire et financier

Résumé. Le décret modifie les articles du code monétaire et financier pour étendre l'applicabilité de certaines règles en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et îles Wallis et Futuna.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 12 mai 2017

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret est confié aux ministres de l'économie et des outre-mer pour être appliqué.

Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 mai 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

La ministre des outre-mer,

Ericka Bareigts

En vigueur depuis le vendredi 12 mai 2017

Décret n°2017-973 du 9 mai 2017
Article 1
Article 2
Article 3