Article 1
A créé les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. D211-9-1, Art. D211-9-2, Art. D211-9-3, Art. D211-9-4, Art. D211-9-5, Art. D211-9-6 > >
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JORF n°0110 du 11 mai 2017
Décret n°2017-973 du 9 mai 2017
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu l'article 117 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 9 mars 2017,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. D742-1-1, Art. D752-1-1, Art. D762-1-1 > >
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Article 3
Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 9 mai 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin
La ministre des outre-mer,
Ericka Bareigts