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Décret n°2017-979 du 10 mai 2017

modifiant le décret n° 91-1060 du 14 octobre 1991 portant attribution d'une nouvelle bonification indiciaire à différents emplois du ministère de l'économie, des finances et du budget, de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des critères d'obtention de la nouvelle bonification indiciaire

Résumé. Ce décret change les règles pour obtenir une prime supplémentaire pour certains agents publics et précise quand il commence à s'appliquer.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 modifiée portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales, notamment son article 27 ;

Vu le décret n° 91-1060 du 14 octobre 1991 modifié portant attribution d'une nouvelle bonification indiciaire à différents emplois du ministère de l'économie, des finances et du budget, de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes,

Décrète :

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Modification des critères d'obtention de la nouvelle bonification indiciaire

Résumé. Le décret modifie les critères d'obtention de la nouvelle bonification indiciaire pour les agents publics.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°91-1060 du 14 octobre 1991Art. ANNEXE TABLEAU I → Version 3
- Décret n°91-1060 du 14 octobre 1991
Art. ANNEXE TABLEAU I

En vigueur depuis le 1 juin 2017

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Entrée en vigueur d'un décret

Résumé. Ce décret commence à s'appliquer le premier jour du mois après sa publication officielle.

Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le 1 juin 2017

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Exécution et entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret dit qui est responsable de le faire appliquer et quand il commence.

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 mai 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

La ministre de la fonction publique,

Annick Girardin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Christian Eckert

En vigueur depuis le jeudi 1 juin 2017

Décret n°2017-979 du 10 mai 2017
Article 1
Article 2
Article 3