Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du logement et de l'habitat durable,
Vu le code civil, notamment son article 2060 (Limites de l'arbitrage dans le droit civil)Art. 2060Limites de l'arbitrage dans le droit civilOn ne peut pas régler certains conflits par arbitrage, comme ceux sur l'état des personnes ou l'ordre public, sauf pour certains établissements publics. ;
Vu le code de commerce, notamment son article L. 233-3 (Conditions pour contrôler une société)Art. L.233-3Conditions pour contrôler une sociétéUne personne ou une société contrôle une autre lorsqu'elle détient la majorité des droits de vote, peut nommer ou révoquer les dirigeants, ou dispose de plus de 40 % des droits sans qu'un autre actionnaire en ait plus. ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 123-1 (Rôle de l'enquête publique dans la protection de l'environnement)Art. L.123-1Rôle de l'enquête publique dans la protection de l'environnementL'enquête publique permet au public de donner son avis sur des projets qui pourraient affecter l'environnement. et L. 123-2 (I.-Font l'objet d'une enquête publique soumise aux prescriptions du présent chapitre préalablement à leur autorisation, leur approbation ou leur adoption :)Art. L.123-2I.-Font l'objet d'une enquête publique soumise aux prescriptions du présent chapitre préalablement à leur autorisation, leur approbation ou leur adoption :I.- Les projets, plans ou programmes doivent être soumis à une enquête publique avant leur adoption ou approbation : ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2121-33 (Désignation de représentants par le conseil municipal)Art. L.2121-33Désignation de représentants par le conseil municipalLe conseil municipal peut désigner des membres pour représenter la commune dans des organismes extérieurs, et ces représentants peuvent être remplacés à tout moment., L. 3121-23 (Désignation et remplacement de représentants du conseil départemental)Art. L.3121-23Désignation et remplacement de représentants du conseil départementalLe conseil départemental peut désigner des membres pour représenter le département dans des organismes extérieurs et les remplacer à tout moment., L. 4132-22 (Désignation et remplacement de représentants régionaux)Art. L.4132-22Désignation et remplacement de représentants régionauxLe conseil régional peut désigner des membres pour représenter la région dans des organismes extérieurs et les remplacer à tout moment. et R. 2221-35 (Applicabilité des règles de la comptabilité communale aux régies autonomes)Art. R.2221-35Applicabilité des règles de la comptabilité communale aux régies autonomesLes régies municipales doivent suivre les règles de comptabilité des communes, sauf exceptions. à R. 2221-52 (Transmission du compte de fin d'exercice des régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière)Art. R.2221-52Transmission du compte de fin d'exercice des régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financièreLe comptable envoie le compte de fin d'exercice à la collectivité après l'avoir vérifié et signé. ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 328-1 (Paris La Défense : Un Établissement Public Industriel et Commercial)Art. L.328-1Paris La Défense : Un Établissement Public Industriel et CommercialParis La Défense est un établissement public local qui gère des projets industriels et commerciaux. à L. 328-17, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-717 du 3 mai 2017 (Création de l'établissement public Paris La Défense)Création de l'établissement public Paris La DéfenseL'ordonnance crée l'établissement public Paris La Défense pour gérer l'aménagement urbain de certaines communes et précise ses missions, ses pouvoirs et son financement. portant création de l'établissement public Paris La Défense et ses articles R.* 328-1 à R.* 328-13 ;
Vu l'ordonnance n° 2017-717 du 3 mai 2017 (Création de l'établissement public Paris La Défense)Création de l'établissement public Paris La DéfenseL'ordonnance crée l'établissement public Paris La Défense pour gérer l'aménagement urbain de certaines communes et précise ses missions, ses pouvoirs et son financement. portant création de l'établissement public Paris La Défense ;
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes)Gestion des finances publiques par l'État et les organismesCe décret explique comment l'État et les organismes publics doivent gérer leur argent de manière transparente et contrôlée. relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son titre Ier ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :