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Décret n°2017-1040 du 10 mai 2017

relatif à l'établissement public Paris La Défense

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de gestion de l'établissement public Paris La Défense

Résumé. Ce décret modifie les règles de gestion et de fonctionnement de l'établissement public Paris La Défense, notamment sa composition et ses attributions.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du logement et de l'habitat durable,

Vu le code civil, notamment son article 2060 (Limites de l'arbitrage dans le droit civil) ;

Vu le code de commerce, notamment son article L. 233-3 (Conditions pour contrôler une société) ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 123-1 (Rôle de l'enquête publique dans la protection de l'environnement) et L. 123-2 (I.-Font l'objet d'une enquête publique soumise aux prescriptions du présent chapitre préalablement à leur autorisation, leur approbation ou leur adoption :) ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2121-33 (Désignation de représentants par le conseil municipal), L. 3121-23 (Désignation et remplacement de représentants du conseil départemental), L. 4132-22 (Désignation et remplacement de représentants régionaux) et R. 2221-35 (Applicabilité des règles de la comptabilité communale aux régies autonomes) à R. 2221-52 (Transmission du compte de fin d'exercice des régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière) ;

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 328-1 (Paris La Défense : Un Établissement Public Industriel et Commercial) à L. 328-17, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-717 du 3 mai 2017 (Création de l'établissement public Paris La Défense) portant création de l'établissement public Paris La Défense et ses articles R.* 328-1 à R.* 328-13 ;

Vu l'ordonnance n° 2017-717 du 3 mai 2017 (Création de l'établissement public Paris La Défense) portant création de l'établissement public Paris La Défense ;

Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son titre Ier ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Modification des règles de gestion pour Paris La Défense

Résumé. Le décret modifie les règles de gestion et de fonctionnement de l'établissement public Paris La Défense, notamment la composition et les attributions du conseil d'administration, ainsi que les modalités de publication des décisions.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 12 mai 2017

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Création et mise en place de l'établissement public Paris La Défense

Résumé. Un décret organise la création de l'établissement public Paris La Défense, qui remplace deux anciens établissements, et précise les modalités de son fonctionnement initial.

I. - Le présent décret entre en vigueur à la date de création de l'établissement public Paris La Défense prévue l'article 2 de l'ordonnance du 3 mai 2017 susvisée (Création de l'établissement public Paris La Défense). A cette même date, le décret n° 2010-743 du 2 juillet 2010 (Création de l'EPADESA pour l'aménagement de La Défense) portant création de l'établissement public d'aménagement de La Défense-Seine Arche est abrogé.
II. - A l'issue d'un délai de trois mois à compter de la création de l'établissement public Paris La Défense, son conseil d'administration peut valablement se réunir pour la première fois, même s'il n'a pas été procédé à la désignation de la totalité de ses membres, dès lors que plus de la moitié des membres au moins a été désignée.
III. - Un budget de l'établissement public Paris La Défense est arrêté par le préfet de la région d'Ile-de-France sur proposition du directeur général intérimaire. Il est modifié lors de la première réunion du conseil d'administration.
IV. - L'ordre du jour de la première réunion du conseil d'administration est fixé par le préfet de la région d'Ile-de-France qui convoque cette réunion.
V. - Le comptable public de l'établissement public de gestion du quartier d'affaires de La Défense et l'agent comptable de l'établissement public d'aménagement de La Défense Seine Arche en fonction à la date de dissolution de ces établissements établissent les comptes financiers du dernier exercice. Ils sont arrêtés et approuvés par le conseil d'administration de l'établissement Public La Défense.

En vigueur depuis le 12 mai 2017

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Exécution du décret sur Paris La Défense

Résumé. Ce décret charge les ministres de l'économie, du logement et du budget d'en assurer l'application.

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre du logement et de l'habitat durable et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 mai 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

La ministre du logement et de l'habitat durable,

Emmanuelle Cosse

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Christian Eckert

En vigueur depuis le vendredi 12 mai 2017

Décret n°2017-1040 du 10 mai 2017
Article 1
Article 2
Article 3