Abrogé par Arrêté du 29 septembre 2020 - art. 1
Créé le 12 mai 2017 · Abrogé le 8 octobre 2020
La directrice générale du Trésor et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.