Arrêté du 10 mai 2017

Article 2

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Article 2

La directrice générale du Trésor et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé8 octobre 2020

Créé le 12 mai 2017 · Abrogé le 8 octobre 2020

La directrice générale du Trésor et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur du vendredi 12 mai 2017 au mercredi 7 octobre 2020

Source : Légifrance