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Décret n°2017-953 du 10 mai 2017

créant le conseil de coordination interportuaire et logistique Méditerranée Rhône Saône

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un conseil pour le transport de marchandises entre ports

Résumé. Un nouveau conseil est créé pour mieux organiser le transport de marchandises entre plusieurs ports en Méditerranée et sur la Saône.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 5312-12 (Création d'un conseil de coordination interportuaire) et D. 5312-40 (Composition du conseil de coordination interportuaire) et suivants ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, notamment son article 30 ;

Vu le décret n° 2008-1033 du 9 octobre 2008 instituant le grand port maritime de Marseille ;

Vu le décret n° 2017-575 du 21 avril 2017 (Organisation du Commissariat général à l'égalité des territoires) modifiant le décret n° 2014-394 du 31 mars 2014 portant création du Commissariat général à l'égalité des territoires ;

Vu la convention de concession générale passée le 20 décembre 1933 entre l'Etat et la Compagnie nationale du Rhône et approuvée par décret du 5 janvier 1934 et les avenants qui l'ont modifiée ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la marine marchande du 20 avril 2017,

Décrète :

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Création d'un conseil de coordination interportuaire

Résumé. Un nouveau conseil de coordination interportuaire et logistique Méditerranée Rhône Saône est créé pour organiser et développer le transport de marchandises entre plusieurs ports.

A modifié les dispositions suivantes :

Code des transportsSct. Paragraphe 4 : Conseil de coordination interportuaire et logistique Méditerranée Rhône SaôneCode des transportsArt. D5312-60-1 : Création d'un conseil pour coordonner les ports méditerranéensCode des transportsArt. D5312-60-2 : Création du conseil de coordination interportuaire Méditerranée Rhône Saône
- Code des transports
Sct. Paragraphe 4 : Conseil de coordination interportuaire et logistique Méditerranée Rhône Saône, Art. D5312-60-1, Art. D5312-60-2, Art. D5312-60-3, Art. D5312-60-4, Art. D5312-60-5

En vigueur depuis le 12 mai 2017

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret confie aux ministres concernés la tâche de le mettre en œuvre.

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 mai 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Ségolène Royal

Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,

Alain Vidalies

En vigueur depuis le vendredi 12 mai 2017

Décret n°2017-953 du 10 mai 2017
Article 1
Article 2