Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Vu le décret n° 2008-946 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des officiers de gendarmerie, notamment son article 36,
Arrêtent :
Abrogé depuis le 2025-12-15 par [object Object]
Le nombre maximal de colonels du corps des officiers de gendarmerie pouvant bénéficier de l'échelon spécial de leur grade, est fixé à :
-110 à compter du 1er janvier 2020 ;
-116 à compter du 1er janvier 2021 ;
-120 à compter du 1er janvier 2022.
3 versions
Abrogé depuis le 2025-12-15 par [object Object]
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 10 mai 2017.
Le ministre de l'intérieur,
Matthias Fekl
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin
La ministre de la fonction publique,
Annick Girardin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Christian Eckert