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Arrêté du 10 mai 2017

fixant le contingent numérique pour l'accès des officiers de gendarmerie à l'échelon spécial du grade de colonel

Abrogé15 décembre 2025
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Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Vu le décret n° 2008-946 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des officiers de gendarmerie, notamment son article 36 (Conditions d'avancement des grades militaires),

Arrêtent :

Abrogé15 décembre 2025

Créé le 12 mai 2017 · Abrogé le 15 décembre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Augmentation progressive du nombre de colonels avec échelon spécial

Résumé. Le nombre de colonels de la gendarmerie pouvant avoir un échelon spécial augmente progressivement jusqu'en 2022.

Le nombre maximal de colonels du corps des officiers de gendarmerie pouvant bénéficier de l'échelon spécial de leur grade, est fixé à :

-110 à compter du 1er janvier 2020 ;

-116 à compter du 1er janvier 2021 ;

-120 à compter du 1er janvier 2022.

Abrogé15 décembre 2025

Créé le 12 mai 2017 · Abrogé le 15 décembre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limitation des échelons spéciaux pour les colonels de gendarmerie

Résumé. Un arrêté fixe le nombre maximal de colonels de gendarmerie pouvant avoir un échelon spécial.

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 mai 2017.

Le ministre de l'intérieur,

Matthias Fekl

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

La ministre de la fonction publique,

Annick Girardin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Christian Eckert

En vigueur du vendredi 12 mai 2017 au dimanche 14 décembre 2025

Arrêté du 10 mai 2017
Article 1
Article 2