Section précédente
Section parente
Section suivante
Abrogé par Arrêté du 3 novembre 2025 - art. 1
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Vu le décret n° 2008-946 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des officiers de gendarmerie, notamment son article 36,
Arrêtent :
Abrogé par Arrêté du 3 novembre 2025 - art. 1
Créé le 12 mai 2017 · En vigueur du 4 décembre 2020 au 14 décembre 2025
Le nombre maximal de colonels du corps des officiers de gendarmerie pouvant bénéficier de l'échelon spécial de leur grade, est fixé à :
-110 à compter du 1er janvier 2020 ;
-116 à compter du 1er janvier 2021 ;
-120 à compter du 1er janvier 2022.
3 versions
Abrogé par Arrêté du 3 novembre 2025 - art. 1
Créé le 12 mai 2017
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 10 mai 2017.
Le ministre de l'intérieur,
Matthias Fekl
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin
La ministre de la fonction publique,
Annick Girardin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Christian Eckert
Abrogé depuis le lundi 15 décembre 2025
Abrogé parArrêté du 3 novembre 2025art. 1
En vigueur du vendredi 12 mai 2017 au dimanche 14 décembre 2025