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Décret n°2017-994 du 10 mai 2017

précisant les modalités de prise en charge des frais de santé des victimes d'actes de terrorisme

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Amélioration des droits sociaux pour les victimes du terrorisme

Résumé. Ce décret améliore les conditions de prise en charge des pensions d'invalidité et des frais de santé pour les victimes d'actes de terrorisme.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, de la ministre des affaires sociales et de la santé et du ministre de la défense,

Vu le code des assurances ;

Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 (Loi du 23 décembre 2016 sur la sécurité sociale) de financement de la sécurité sociale, notamment son article 60 (Prise en charge des soins pour les victimes du terrorisme) ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 11 avril 2017 ;

Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 12 avril 2017 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 12 avril 2017 ;

Vu l'avis de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire en date du 14 avril 2017 ;

Vu l'avis de la Caisse nationale du régime social des indépendants en date du 18 avril 2017 ;

Vu l'avis de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 20 avril 2017,

Décrète :

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Création d'articles sur la gestion des pensions et remboursements

Résumé. Le décret crée de nouveaux articles pour mieux gérer les pensions d'invalidité et les remboursements de frais de santé pour les victimes d'actes de terrorisme.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 12 mai 2017

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret est confié à plusieurs ministres pour être mis en œuvre.

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de la défense, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et de la mémoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 mai 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

Le ministre de la défense,

Jean-Yves Le Drian

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Stéphane Le Foll

Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Christian Eckert

Le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et de la mémoire,

Jean-Marc Todeschini

En vigueur depuis le vendredi 12 mai 2017

Décret n°2017-994 du 10 mai 2017
Article 1
Article 2