Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, de la ministre des affaires sociales et de la santé et du ministre de la défense,
Vu le code des assurances ;
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 (Loi du 23 décembre 2016 sur la sécurité sociale)Loi du 23 décembre 2016 sur la sécurité socialeLa loi de 2016 ajuste les finances de la sécurité sociale pour les années 2015 à 2017, en modifiant les cotisations et en fixant le budget. de financement de la sécurité sociale, notamment son article 60 (Prise en charge des soins pour les victimes du terrorisme)Art. 60Prise en charge des soins pour les victimes du terrorismeLa loi prévoit une prise en charge des dépassements d'honoraires pour les victimes d'actes de terrorisme, avec des modalités spécifiques de financement et de durée. ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 11 avril 2017 ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 12 avril 2017 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 12 avril 2017 ;
Vu l'avis de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire en date du 14 avril 2017 ;
Vu l'avis de la Caisse nationale du régime social des indépendants en date du 18 avril 2017 ;
Vu l'avis de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 20 avril 2017,
Décrète :