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Décret n°2017-1003 du 10 mai 2017

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3411-9,

Décrète :

Article 2

Créé le 12 mai 2017

La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 10 mai 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine

En vigueur depuis le vendredi 12 mai 2017

Décret n°2017-1003 du 10 mai 2017
Article 1
Article 2