Saisi par le Gouvernement, le 27 avril 2017, d'un projet de décret relatif au fonds d'accompagnement de la réception télévisuelle (FART), le Conseil supérieur de l'audiovisuel, réuni en assemblée plénière le 28 avril 2017, émet l'avis suivant.
Le Conseil se félicite de la mise en œuvre d'un fonds d'accompagnement de la réception télévisuelle destiné aux usagers qui connaissent des perturbations dans la réception de la télévision hertzienne terrestre.
Ce fonds permet en effet d'assurer la continuité des services de télévision en cas de brouillages liés à des émissions étrangères, en cas de perte de réception consécutive à des décisions du Conseil ou encore en cas de perturbations répétées en raison de conditions climatiques. De telles décisions imposent en effet aux chaînes de la télévision numérique terrestre (TNT) des changements de fréquences susceptibles de conduire à des pertes de réception pour certains foyers, en raison du caractère aléatoire de la propagation des ondes radioélectriques.
Le Conseil relève que le dispositif prévu dans ce projet de décret est limité dans le temps, alors même qu'il a vocation à remédier à des difficultés de réception qui, si elles sont peu nombreuses au regard du nombre de foyers recevant la TNT, sont toutefois consubstantielles à la technologie de diffusion hertzienne terrestre. Il considère dès lors que, si ce dispositif permet de répondre, dans l'immédiat, aux attentes fortes des usagers rencontrant des difficultés et de leurs élus, il conviendra de réétudier, avant la fin de l'année 2023, l'opportunité de sa prolongation ou de son adaptation.
Par ailleurs, le Conseil estime qu'il serait souhaitable de créer un dispositif similaire destiné aux collectivités territoriales et à leurs groupements qui bénéficient d'une autorisation de réémetteurs conformément à l'article 30-3 de la loi du 30 septembre 1986 et qui se voient contraintes de procéder à des modifications techniques consécutives à la mise en œuvre de décisions du Conseil prises en application des articles 22, 25, 26, 30-1 et 30-2 de cette loi. Un tel dispositif permettrait en effet, en particulier lors de réaménagements de fréquences de la TNT, d'apporter une aide aux collectivités concernées en vue de la réalisation des nécessaires modifications des réémetteurs qu'elles opèrent.
Au bénéfice de ces observations, le Conseil émet un avis favorable sur le projet de décret.
Le présent avis sera publié au Journal officiel de la République française.