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Décret n°2017-1034 du 10 mai 2017

relatif aux indemnités allouées à certains personnels stagiaires relevant du ministère chargé de l'agriculture

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Conditions de stage et indemnités pour les élèves en enseignement agricole

Résumé. Ce décret précise les conditions de résidence et d'indemnisation des élèves en stage dans l'enseignement agricole.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 813-8 (Rôle du chef d'établissement et statut des enseignants dans les établissements agricoles privés) ;

Vu le décret n° 89-406 du 20 juin 1989 modifié relatif aux contrats liant l'Etat et les personnels enseignants et de documentation des établissements mentionnés à l'article L.813-8 du code rural et de la pêche maritime (Rôle du chef d'établissement et statut des enseignants dans les établissements agricoles privés) ;

Vu le décret n° 90-89 du 24 janvier 1990 modifié relatif au statut particulier des conseillers principaux d'éducation des établissements d'enseignement agricole ;

Vu le décret n° 90-90 du 24 janvier 1990 modifié relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel agricole ;

Vu le décret n° 92-778 du 3 août 1992 modifié relatif au statut particulier des professeurs certifiés de l'enseignement agricole ;

Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat, notamment son article 3 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole en date du 17 novembre 2016 ;

Vu l'avis du Comité technique de l'enseignement agricole en date du 23 novembre 2016 ;

Vu l'avis du comité consultatif ministériel des personnels enseignants et de documentation en date du 14 décembre 2016,

Décrète :

En vigueur depuis le 12 mai 2017 · Dernière version le 1 janvier 2024

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Résidence administrative des élèves stagiaires en enseignement agricole

Résumé. Ce décret précise où les élèves stagiaires en enseignement agricole doivent résider pendant leur stage, selon leur lieu d'affectation.

Pour l'application du présent décret, la résidence administrative des élèves stagiaires pendant leur période de stage, est établie :

  • s'agissant des élèves affectés dans un établissement public d'enseignement et de formation professionnelle agricoles ou dans établissements mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural, sur le territoire de la commune de l'établissement d'affectation ;
  • s'agissant des élèves affectés dans un établissement d'enseignement supérieur agricole public, sur le territoire de la commune de l'établissement où ils effectuent leur période de mise en situation professionnelle.

Les élèves stagiaires sont :

- les lauréats des concours donnant accès aux corps des professeurs certifiés de l'enseignement agricole, des professeurs de lycée professionnel agricole et des conseillers principaux d'éducation des établissements d'enseignement agricole ;
- les candidats inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 26 du décret du 3 août 1992 susvisé ;
- les lauréats des concours externes donnant accès aux deuxième et quatrième catégories des personnels enseignants et de documentation mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime (Rôle du chef d'établissement et statut des enseignants dans les établissements agricoles privés).

En vigueur depuis le 12 mai 2017 · Dernière version le 1 janvier 2024

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Indemnité de formation pour les élèves stagiaires

Résumé. Les élèves stagiaires dans l'enseignement agricole peuvent recevoir une indemnité de formation pendant leur stage, sauf s'ils perçoivent déjà une autre indemnité.

Les élèves stagiaires mentionnés à l'article 1er (Résidence administrative des élèves stagiaires dans l'enseignement agricole) peuvent percevoir une indemnité de formation.
Cette indemnité de formation est allouée pendant la période de mise en situation professionnelle ou pendant la période d'accomplissement de leur service en établissement public d'enseignement et de formation professionnelle agricoles ou en établissement d'enseignement agricole privé, à l'exception des périodes au cours desquelles ces stagiaires perçoivent l'indemnité prévue à l'article 3 (Indemnité forfaitaire pour les stages éloignés) du présent décret.
L'indemnité de formation est exclusive de toute autre indemnité de même nature, à l'exception de celles qui ont le caractère de remboursement de frais.

En vigueur depuis le 12 mai 2017 · Dernière version le 1 janvier 2024

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Indemnité forfaitaire journalière pour les élèves stagiaires

Résumé. Les élèves stagiaires peuvent recevoir une indemnité forfaitaire journalière pendant leur stage loin de chez eux.

Pendant les périodes du stage qu'ils suivent en dehors de leur résidence administrative et de leur résidence familiale, les élèves stagiaires susmentionnés peuvent percevoir une indemnité forfaitaire journalière de stage par dérogation aux dispositions de décret du 3 juillet 2006 susvisé.

En vigueur depuis le 12 mai 2017

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Fixation des indemnités pour les stagiaires de l'enseignement agricole

Résumé. Un décret précise que le montant des indemnités pour les stagiaires de l'enseignement agricole sera fixé par un arrêté ministériel et peut être versé chaque mois.

Un arrêté conjoint des ministres chargés de la fonction publique, du budget et de l'agriculture fixe le montant des indemnités prévues aux articles 2 (Indemnité de formation pour les élèves stagiaires) et 3 (Indemnité forfaitaire pour les stages éloignés).
Ces indemnités peuvent être versées mensuellement.

En vigueur depuis le 12 mai 2017

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Suspension des indemnités en cas d'absence injustifiée

Résumé. Les indemnités de formation et de stage sont suspendues en cas d'absence injustifiée et ne peuvent dépasser la durée prévue par les décrets antérieurs.

Le paiement des indemnités de formation et des indemnités de stage est suspendu lorsque le bénéficiaire se trouve en position d'absence injustifiée.
Le paiement de l'indemnité de formation et de l'indemnité de stage ne peut excéder la durée de la formation prévue par le décret du 20 juin 1989, les décrets n° 90-89 et n° 90-90 du 24 janvier 1990 et le décret du 3 août 1992 susvisés.

En vigueur depuis le 12 mai 2017

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge plusieurs ministres de l'exécution du texte, qui sera publié au Journal officiel.

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 mai 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Stéphane Le Foll

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

La ministre de la fonction publique,

Annick Girardin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Christian Eckert

En vigueur depuis le vendredi 12 mai 2017

Décret n°2017-1034 du 10 mai 2017
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