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Décret n°2017-1016 du 10 mai 2017

modifiant l'article D. 47-2 du code de procédure pénale relatif aux juridictions spécialisées en matière économique et financière

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence du tribunal de Nanterre pour certaines infractions économiques

Résumé. Le tribunal de Nanterre peut maintenant juger certaines affaires économiques et financières complexes qui relevaient auparavant de Versailles.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 704 (Compétence des juridictions pour les affaires complexes en matière économique et financière) et D. 47-2 (Compétence des tribunaux judiciaires pour les infractions économiques et financières),

Décrète :

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Extension des compétences du tribunal de grande instance de Nanterre

Résumé. Le tribunal de grande instance de Nanterre est désormais compétent pour juger certaines infractions relevant de la cour d'appel de Versailles.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 12 mai 2017

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Exécution du décret par le garde des sceaux

Résumé. Le ministre de la justice est responsable de l'application d'un nouveau décret.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 mai 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Jean-Jacques Urvoas

En vigueur depuis le vendredi 12 mai 2017

Décret n°2017-1016 du 10 mai 2017
Article 1
Article 2