Le Premier ministre,
Sur proposition de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
Vu l'avis de l'Autorité de la statistique publique en date du 23 mars 2017 ;
Vu l'avis du comité technique de l'administration centrale du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer et du ministère du logement et de l'habitat durable en date du 5 avril 2017,
Décrète :