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Décret n°2017-950 du 10 mai 2017

modifiant le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des missions du Commissariat général au développement durable

Résumé. Le décret élargit les missions du Commissariat général au développement durable pour inclure la supervision des données sur le logement, l'énergie et l'environnement.

Le Premier ministre,

Sur proposition de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;

Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;

Vu l'avis de l'Autorité de la statistique publique en date du 23 mars 2017 ;

Vu l'avis du comité technique de l'administration centrale du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer et du ministère du logement et de l'habitat durable en date du 5 avril 2017,

Décrète :

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Extension des missions du Commissariat général au développement durable

Résumé. Le Commissariat général au développement durable voit ses missions élargies pour inclure la supervision des données sur divers domaines comme le logement, l'énergie et l'environnement.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 12 mai 2017

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret est confié à trois ministres pour sa mise en œuvre.

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, la ministre du logement et de l'habitat durable et le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 mai 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Ségolène Royal

La ministre du logement et de l'habitat durable,

Emmanuelle Cosse

Le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification,

Jean-Vincent Placé

En vigueur depuis le vendredi 12 mai 2017

Décret n°2017-950 du 10 mai 2017
Article 1
Article 2