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Décret n°2017-981 du 9 mai 2017

portant création d'une prime d'engagement pour certains personnels de rééducation recrutés sur les postes prioritaires des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires de la fonction publique hospitalière

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prime d'engagement pour les kinésithérapeutes et orthophonistes dans les zones sous-dotées

Résumé. Ce décret offre une prime aux kinésithérapeutes et orthophonistes qui travaillent trois ans dans des zones où les soins sont menacés, avec des conditions spécifiques pour son attribution et son remboursement.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalière) modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 88-386 du 19 avril 1988 modifié relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 91-155 du 6 février 1991 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalière) modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 2011-746 du 27 juin 2011 (Décret du 27 juin 2011 sur l'organisation des professions de santé et la mobilité des fonctionnaires) modifié portant statuts particuliers des corps des personnels de rééducation de la catégorie B de la fonction publique hospitalière ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 9 mars 2017,

Décrète :

En vigueur depuis le 12 mai 2017

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Prime d'engagement pour les professionnels de la rééducation

Résumé. Une prime est offerte aux kinésithérapeutes et orthophonistes qui travaillent à plein temps pendant trois ans dans des zones où les soins sont menacés.

Une prime d'engagement est attribuée aux personnels de rééducation, recrutés sur un poste prioritaire de masseur-kinésithérapeute ou d'orthophoniste dans un établissement public de santé ou un établissement social ou médico-social situé dans un territoire présentant un risque significatif de fragilisation de l'offre de soins qui s'engagent à y exercer leurs fonctions à temps plein pendant une durée minimale de trois années consécutives à compter de leur titularisation.
Le bénéfice de la prime d'engagement est réservé aux agents nouvellement recrutés dans leur corps ainsi qu'aux agents contractuels nommés fonctionnaires stagiaires sur un poste à recrutement prioritaire.
Une convention d'engagement est conclue entre l'agent recruté sur un poste prioritaire et le directeur de l'établissement procédant au recrutement. Une convention-type est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé.

En vigueur depuis le 12 mai 2017

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Sélection des postes prioritaires dans les hôpitaux

Résumé. Les postes prioritaires pour les masseurs-kinésithérapeutes et orthophonistes dans les hôpitaux sont choisis chaque année par le directeur de l'agence régionale de santé.

La liste des postes à recrutement prioritaire des établissements situés dans le territoire mentionné à l'article 1er (Prime d'engagement pour les professionnels de la rééducation) est arrêtée annuellement par le directeur général de l'agence régionale de santé.
Cette liste est constituée d'un poste par groupement hospitalier de territoire pour chacun des corps concernés, sur proposition du directeur de l'établissement support du groupement hospitalier de territoire, ou de trois postes pour chacun des corps concernés, sur proposition du directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.

En vigueur depuis le 12 mai 2017

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Conditions d'attribution de la prime d'engagement pour les personnels de rééducation

Résumé. La prime d'engagement est réservée aux nouveaux personnels de rééducation recrutés dans certains établissements, mais elle ne s'applique pas aux services effectués avant la mise en place du décret.

La prime d'engagement est versée aux personnels de rééducation de la fonction publique hospitalière mentionnés à l'article 1er (Prime d'engagement pour les professionnels de la rééducation) recrutés dans l'un des établissements de la liste prévue à l'article 2 (Recrutement prioritaire de professionnels de santé) du présent décret.
Les services effectués antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret ne sont pas pris en compte pour ouvrir droit au bénéfice de cette indemnité.

En vigueur depuis le 12 mai 2017

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Fixation du montant de la prime d'engagement

Résumé. Le montant de la prime d'engagement pour les personnels de rééducation dans la fonction publique hospitalière est décidé par des ministres.

Le montant de la prime d'engagement est fixé par arrêté des ministres en charge de la santé, de la fonction publique et du budget.

En vigueur depuis le 12 mai 2017

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Versement de la prime d'engagement en trois fois

Résumé. La prime d'engagement pour les personnels de rééducation est versée en trois parts égales, au début du stage, après la première année et après la deuxième année.

La prime d'engagement est payable en trois fractions égales :

  • une première au début de la période de stage, sous réserve de titularisation ;
  • une deuxième à la fin de la première année d'engagement ;
  • une troisième à la fin de la deuxième année d'engagement.

En vigueur depuis le 12 mai 2017

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Conditions de perception et remboursement de la prime d'engagement

Résumé. Un agent qui quitte son poste avant trois ans ne reçoit pas la totalité de sa prime d'attractivité et doit rembourser une partie de celle déjà perçue, sauf pour raisons médicales ou besoins du service.

L'agent mentionné à l'article 1er (Prime d'engagement pour les professionnels de la rééducation) qui, sur sa demande, cesse ses fonctions avant une durée de trois ans ne peut percevoir les fractions non encore échues.
En outre, l'agent rembourse une fraction, calculée au prorata de la durée des services effectués, des sommes déjà perçues au titre de la prime d'attractivité.
Cette retenue n'est pas effectuée si la cessation des fonctions est motivée par les besoins du service ou par l'impossibilité pour l'agent, dûment reconnue par les comités médicaux prévus aux articles 5 et 6 du décret du 19 avril 1988 susvisé (Compétence des conseils médicaux départementaux), de continuer l'exercice de ses fonctions par suite de son état de santé.
Le fonctionnaire stagiaire non titularisé conserve la part de la prime qui lui a été versée, calculée au prorata de la durée des services effectués.
Le fonctionnaire stagiaire démissionnaire, exclu définitivement ou non titularisé rembourse la part de la prime qui correspond à la durée des services non effectués pendant la période de stage.

En vigueur depuis le 12 mai 2017

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Exécution du décret sur la prime d'engagement

Résumé. Le décret charge plusieurs ministres de l'exécution du texte, qui sera publié au Journal officiel.

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 mai 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

La ministre de la fonction publique,

Annick Girardin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Christian Eckert

En vigueur depuis le vendredi 12 mai 2017

Décret n°2017-981 du 9 mai 2017
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