Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, de la ministre des affaires sociales et de la santé et de la ministre du logement et de l'habitat durable,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 modifiée relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité territoriale de Mayotte, notamment son article 10 ;
Vu l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 modifiée relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte, notamment ses articles 42-1 et 42-2 ;
Vu le décret n° 2013-140 du 14 février 2013 modifié relatif aux allocations de logement à Mayotte et comportant diverses dispositions relatives aux allocations de logement en métropole et dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1 du code de la sécurité sociale (Application de la sécurité sociale dans les DOM-TOM)Art. L.751-1Application de la sécurité sociale dans les DOM-TOMLes règles de sécurité sociale s'appliquent dans les DOM-TOM à tous les bénéficiaires, y compris les agriculteurs., notamment ses articles 3 (Adaptation des règles de sécurité sociale à Mayotte)Art. 3Adaptation des règles de sécurité sociale à MayotteUn décret adapte les règles de la sécurité sociale pour Mayotte, en modifiant certains articles pour les rendre applicables localement. et 5 (Adaptation des règles de sécurité sociale à Mayotte)Art. 5Adaptation des règles de sécurité sociale à MayotteUn décret adapte les règles de sécurité sociale pour Mayotte, notamment sur les allocations logement et la récupération des paiements indus. ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 3 janvier 2017 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 23 janvier 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :