Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2017-1041 du 10 mai 2017

fixant la liste des établissements publics de coopération intercommunale autorisés à participer à l'expérimentation prévue à l'article 81 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Expérimentation de la politique de loyers à Rennes Métropole

Résumé. Rennes Métropole peut tester une nouvelle politique de loyers pour les logements sociaux pendant dix ans.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du logement et de l'habitat durable,

Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 (Loi du 27 janvier 2017 sur la citoyenneté, le logement et l'égalité) relative à l'égalité et à la citoyenneté, notamment son article 81 (Modification des règles de révision des loyers dans le logement social) ;

Vu la délibération du conseil métropolitain de Rennes Métropole en date du 30 mars 2017,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Expérimentation de loyers sociaux à Rennes Métropole

Résumé. Rennes Métropole est autorisée à tester une nouvelle politique de loyers pour les logements sociaux pendant dix ans.

L'expérimentation prévue au IV de l'article 81 de la loi du 27 janvier 2017 susvisée (Modification des règles de révision des loyers dans le logement social) est autorisée pour l'établissement public de coopération intercommunale Rennes Métropole.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un décret sur le logement

Résumé. Un décret confie à la ministre du logement la tâche de le mettre en œuvre et d'en assurer la publication.

La ministre du logement et de l'habitat durable est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 mai 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

La ministre du logement et de l'habitat durable,

Emmanuelle Cosse

Décret n°2017-1041 du 10 mai 2017
Article 1
Article 2