Article 1
L'expérimentation prévue au IV de l'article 81 de la loi du 27 janvier 2017 susvisée est autorisée pour l'établissement public de coopération intercommunale Rennes Métropole.
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JORF n°0110 du 11 mai 2017
Décret n°2017-1041 du 10 mai 2017
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du logement et de l'habitat durable,
Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, notamment son article 81 ;
Vu la délibération du conseil métropolitain de Rennes Métropole en date du 30 mars 2017,
Décrète :
Article 2
La ministre du logement et de l'habitat durable est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 10 mai 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
La ministre du logement et de l'habitat durable,
Emmanuelle Cosse