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Décret n°2017-961 du 10 mai 2017

relatif aux possibilités de conservation des notes pour les candidats au certificat d'aptitude professionnelle et pour les candidats au brevet d'études professionnelles

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des règles d'examen pour le CAP et le BEP

Résumé. Ce décret modifie les règles des examens pour le CAP et le BEP, en supprimant la limite de sept unités obligatoires et en permettant de conserver les notes pendant cinq ans même si on change de spécialité.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 337-3 (Structure de l'examen du CAP), D. 337-17 (Conservation des notes pour le CAP) et D. 337-37-1 (Conservation des notes et unités pour les examens professionnels) ;

Vu l'avis de la formation interprofessionnelle en date du 6 mars 2017 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 23 mars 2017 ;

Vu l'avis du comité spécialisé de la formation professionnelle maritime en date du 18 avril 2017,

Décrète :

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Suppression de la limite des sept unités obligatoires

Résumé. Le décret supprime la limite de sept unités obligatoires dans le code de l'éducation.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout d'une règle sur la conservation des notes

Résumé. Un décret ajoute une règle pour la conservation des notes quand un étudiant change de spécialité ou de diplôme.

A modifié les dispositions suivantes :

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Conservation des notes pour les candidats changeant de spécialité

Résumé. Les candidats peuvent conserver leurs notes pendant cinq ans, même s'ils changent de spécialité ou passent un diplôme de même niveau.

A modifié les dispositions suivantes :

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Mise à jour des références d'articles dans le code de l'éducation

Résumé. Les références des articles du code de l'éducation sont mises à jour pour correspondre à la version du décret n°2015-652.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 12 mai 2017

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Entrée en vigueur des nouvelles règles pour les examens professionnels

Résumé. Ce décret indique que les nouvelles règles pour les examens du CAP et du BEP s'appliqueront à partir de la session 2018.

Le présent décret entre en vigueur à compter de la session 2018 de l'examen du certificat d'aptitude professionnelle et de l'examen du brevet d'études professionnelles.

En vigueur depuis le 12 mai 2017

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Exécution du décret sur l'éducation

Résumé. Un décret confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre, avec une publication officielle.

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République français.

Fait le 10 mai 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Najat Vallaud-Belkacem

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Ségolène Royal

La ministre des outre-mer,

Ericka Bareigts

En vigueur depuis le vendredi 12 mai 2017

Décret n°2017-961 du 10 mai 2017
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