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Arrêté du 5 mai 2017

portant autorisation de traitements automatisés de données à caractère personnel dénommés « Fichiers des objectifs judiciaires »

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Utilisation de fichiers automatisés par la police pour les enquêtes judiciaires

Résumé. Un arrêté permet à la police et à la gendarmerie d'utiliser des fichiers pour suivre les suspects de crimes ou délits, avec des règles strictes sur l'accès et la conservation des données.

Le ministre de l'intérieur,

Vu le code pénal ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 26 (I et IV) ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 13 octobre 2016,

Arrête :

En vigueur depuis le 12 mai 2017

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Autorisation d'utilisation de fichiers automatisés par la police et la gendarmerie

Résumé. Un arrêté autorise la police et la gendarmerie à utiliser des fichiers automatisés pour suivre les personnes suspectées de crimes ou délits, afin de mieux coordonner les enquêtes et faire des statistiques.

Le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale et le préfet de police sont autorisés à mettre en œuvre des traitements automatisés de données à caractère personnel dénommés « Fichiers des objectifs judiciaires » ayant pour finalités :

  • de coordonner l'action des services concourant à la répression des infractions pénales (crimes et délits) en répertoriant les personnes faisant l'objet d'investigations dans le cadre d'une enquête judiciaire pour ces mêmes infractions ;
  • d'exploiter ces données à des fins statistiques.

En vigueur depuis le 12 mai 2017

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Données personnelles dans les fichiers judiciaires

Résumé. L'article liste les informations personnelles enregistrées dans un fichier judiciaire pour aider à enquêter sur des crimes et délits.

I. - Les données à caractère personnel et informations enregistrées dans les traitements mentionnés à l'article 1er (Création de fichiers pour la répression des infractions pénales) sont relatives aux personnes faisant l'objet d'une procédure judiciaire portant sur l'une des infractions listées par le dossier de présentation prévu à l'article 7 (Demande d'accord à la CNIL pour les fichiers d'enquête).
II. - Les données à caractère personnel et informations enregistrées dans les traitements mentionnés à l'article 1er (Création de fichiers pour la répression des infractions pénales) sont les suivantes :

  • nom, prénoms, surnom, alias ;
  • sexe ;
  • date et lieu de naissance ;
  • adresses ;
  • adresses électroniques ;
  • numéros de téléphone ;
  • numéros d'identification du ou des téléphones (IMEI) ;
  • moyens de transport utilisés (marque, immatriculation) ;
  • numéro identifiant de l'objectif.

III. - Sont également enregistrées dans ces traitements les données à caractère personnel et informations suivantes :

  • identité des enquêteurs, services, coordonnées ;
  • identité des magistrats et tribunaux de grande instance d'appartenance ;
  • numéro de procédure et nature des infractions ;
  • cadre juridique.

En vigueur depuis le 12 mai 2017

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Conservation et suppression des données judiciaires

Résumé. Les données des personnes impliquées dans une procédure judiciaire sont conservées deux ans, puis supprimées si la procédure est terminée.

Ces données et informations sont conservées deux ans à compter de leur enregistrement.
Lorsque les personnes mentionnées au I de l'article 2 (Données personnelles dans les fichiers judiciaires) ne font plus l'objet d'une procédure judiciaire, les données et informations les concernant, ainsi que celles relatives à la procédure, aux enquêteurs et aux magistrats sont supprimées.

En vigueur depuis le 12 mai 2017 · Dernière version le 31 janvier 2024

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Accès restreint aux données judiciaires

Résumé. Seuls certains policiers et gendarmes autorisés peuvent accéder aux données personnelles des personnes sous enquête judiciaire.

Ont seuls accès, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître, aux données et informations mentionnées à l'article 2 (Données personnelles dans les fichiers judiciaires) :
1° Les officiers de police judiciaire affectés à la direction nationale de la police judiciaire et aux services territoriaux de la police nationale chargé de la police judiciaire individuellement désignés et habilités par le directeur national de la police judiciaire ;
2° (Abrogé)
3° Les officiers de police judiciaire affectés à la direction nationale de la police aux frontières, individuellement désignés et habilités par le directeur dont ils relèvent ;
4° Les officiers de police judiciaire affectés dans les directions et services actifs de la préfecture de police, individuellement désignés et habilités par le directeur dont ils relèvent ;
5° Les officiers de police judiciaire affectés dans les unités de la gendarmerie nationale, individuellement désignés et habilités par le sous-directeur de la police judiciaire.

En vigueur depuis le 12 mai 2017

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Enregistrement des opérations dans les fichiers judiciaires

Résumé. Les modifications dans un fichier judiciaire sont enregistrées avec l'auteur, la date et l'heure, et conservées pendant trois ans.

Les opérations de création, validation, modification et suppression font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification de leur auteur, la date, l'heure et la nature de l'opération.
Ces informations sont conservées pendant trois ans.

En vigueur depuis le 12 mai 2017

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Droits limités pour certains traitements de données

Résumé. Certains droits d'information et d'opposition ne s'appliquent pas à ces traitements de données, mais on peut demander à voir et corriger ses informations via la CNIL.

I. - Les droits d'information et d'opposition prévus respectivement aux articles 32 et 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Traitement des données sensibles par l'État) ne s'appliquent pas aux présents traitements.
II. - Conformément aux dispositions des articles 41 et 42 de la même loi (Rôle de la CNIL dans les poursuites pour infractions aux données), les droits d'accès et de rectification s'exercent de manière indirecte auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

En vigueur depuis le 12 mai 2017

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Demande d'accord pour l'utilisation de fichiers judiciaires

Résumé. Avant d'utiliser des fichiers de données sur les personnes suspectées de crimes ou délits, la police doit demander l'accord de la CNIL en expliquant comment ils vont utiliser ces informations.

La mise en œuvre des traitements mentionnés à l'article 1er (Création de fichiers pour la répression des infractions pénales) est subordonnée à l'envoi préalable à la Commission nationale de l'informatique et des libertés, en application du IV de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Coopération européenne de la CNIL), par le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale ou le préfet de police d'un engagement de conformité faisant référence aux dispositions du présent arrêté. Cet engagement de conformité est accompagné d'un dossier de présentation du traitement mentionnant expressément les services et la liste des infractions concernés.

En vigueur depuis le 12 mai 2017

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Exécution d'un arrêté par les autorités policières

Résumé. L'arrêté du 5 mai 2017 confie aux hauts responsables de la police et de la gendarmerie la tâche de le mettre en œuvre.

Le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale et le préfet de police sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 mai 2017.

Matthias Fekl

En vigueur depuis le vendredi 12 mai 2017

Arrêté du 5 mai 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8