Le ministre des affaires étrangères et du développement international, la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de l'économie et des finances,
Vu le décret n° 84-429 du 5 juin 1984 modifié portant création et organisation du Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement, notamment ses articles 15-1 et 16 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Arrêtent :
Le Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement se conforme, en matière de gestion financière et comptable, à un régime comptable privé et est soumis aux modalités de fonctionnement financier, budgétaire et comptable ci-après.
1 version
Fait le 4 mai 2017.
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières,
G. Gaubert
Le ministre des affaires étrangères et du développement international,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du développement durable,
C. Pierre
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice du budget :
La sous-directrice,
M. Camiade