Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2007-458 du 25 mars 2007 > > Art. 2 > >
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JORF n°0110 du 11 mai 2017
Décret n°2017-993 du 10 mai 2017
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 645-2 et L. 645-3 ;
Vu le décret n° 78-283 du 28 février 1978 modifié rendant obligatoire le régime de prestations supplémentaires de vieillesse des chirurgiens-dentistes conventionnés ;
Vu le décret n° 2007-458 du 25 mars 2007 relatif au régime des prestations complémentaires de vieillesse des chirurgiens-dentistes prévu à l'article L. 645-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'avis de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 23 mars 2017 ;
Vu l'avis de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 28 mars 2017 ;
Vu l'avis de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales en date du 30 mars 2017 ;
Vu l'avis de la Caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes en date du 31 mars 2017,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°78-283 du 28 février 1978 > > Art. 3 bis > >
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Article 3
Le présent décret entre en vigueur au 1er janvier 2018.
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Article 4
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 10 mai 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Christian Eckert