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Décret n°2017-993 du 10 mai 2017

modifiant le décret n° 2007-458 du 25 mars 2007 relatif au régime des prestations complémentaires de vieillesse des chirurgiens-dentistes prévu à l'article L. 645-1 du code de la sécurité sociale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des cotisations pour les chirurgiens-dentistes

Résumé. Ce décret modifie le calcul de la cotisation annuelle pour les chirurgiens-dentistes, en ajoutant des points de retraite supplémentaires.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et de la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 645-2 (Cotisation pour les régimes de retraite des professionnels médicaux) et L. 645-3 (Cotisation d'ajustement pour les praticiens médicaux) ;

Vu le décret n° 78-283 du 28 février 1978 modifié rendant obligatoire le régime de prestations supplémentaires de vieillesse des chirurgiens-dentistes conventionnés ;

Vu le décret n° 2007-458 du 25 mars 2007 relatif au régime des prestations complémentaires de vieillesse des chirurgiens-dentistes prévu à l'article L. 645-1 du code de la sécurité sociale (Régime de retraite pour les professionnels médicaux) ;

Vu l'avis de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 23 mars 2017 ;

Vu l'avis de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 28 mars 2017 ;

Vu l'avis de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales en date du 30 mars 2017 ;

Vu l'avis de la Caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes en date du 31 mars 2017,

Décrète :

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Modification de la cotisation annuelle d'ajustement pour les chirurgiens-dentistes

Résumé. La cotisation annuelle d'ajustement pour les chirurgiens-dentistes change de taux et de calcul, avec des points de retraite supplémentaires.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-458 du 25 mars 2007Art. 2 → Version 3
- Décret n°2007-458 du 25 mars 2007
Art. 2
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Modification de la référence légale pour le revenu professionnel

Résumé. Le décret met à jour la référence de l'article de loi utilisé pour définir le revenu professionnel.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2018

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Entrée en vigueur d'un décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er janvier 2018.

Le présent décret entre en vigueur au 1er janvier 2018.

En vigueur depuis le 1 janvier 2018

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Exécution d'un décret par les ministres concernés

Résumé. Ce décret confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre à partir du 1er janvier 2018.

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 mai 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Christian Eckert

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2018

Décret n°2017-993 du 10 mai 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4