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Décret n°2017-996 du 10 mai 2017

modifiant le décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection des agents en incapacité de travail

Résumé. Ce décret protège les agents en incapacité de travail en leur garantissant un salaire intégral pendant un an pour les maladies courantes et trois ans pour les longues maladies, avec des aides supplémentaires après cette période.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, e de la ministre des affaires sociales et de la santé et de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 711-1 (Régimes spéciaux de sécurité sociale) et R. 711-1 (Maintien des régimes spéciaux de sécurité sociale) ;

Vu la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 modifiée sur la nationalisation de l'électricité et du gaz, notamment ses articles 45 (Création du Conseil supérieur de l'énergie) et 47 (Statut national pour les employés des industries électriques et gazières) ;

Vu le décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 modifié approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières ;

Vu la saisine du conseil d'administration de la Caisse nationale des industries électriques et gazières en date du 4 avril 2017 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 6 avril 2017 ;

Vu les saisines des organisations syndicales nationales les plus représentatives du personnel des industries électriques et gazières en date du 30 mars 2017 et l'avis de la fédération nationale mines énergie en date du 6 avril 2017,

Décrète :

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Modification des droits à salaire intégral en cas d'incapacité de travail

Résumé. Les agents statutaires en incapacité de travail bénéficient de leur salaire intégral pendant une durée maximale de 365 jours pour les maladies courantes et de trois ans pour les longues maladies.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification d'une annexe réglementaire

Résumé. Le décret modifie les dispositions de l'annexe 3 du décret n°46-1541 du 22 juin 1946.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 46-1541 du 22 juin 1946Art. Annexe 3 → Version 15
- Décret n° 46-1541 du 22 juin 1946
Art. Annexe 3

En vigueur depuis le 1 janvier 2018

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Prolongation des indemnités pour les salariés en longue maladie

Résumé. Les salariés en longue maladie depuis au moins 1096 jours peuvent avoir un demi-salaire pendant deux ans supplémentaires et une aide pour vivre.

A titre transitoire, les salariés en longue maladie indemnisés à ce titre depuis au moins 1 096 jours au 1er janvier 2018 peuvent bénéficier, dans le cas où un repos supplémentaire s'avérerait nécessaire, d'un demi-salaire ou traitement pendant une nouvelle période de deux années maximum au-delà des 1 095 jours prévus au b du paragraphe 1 de l'article 22 du statut national du personnel des industries électriques et gazières annexé au décret du 22 juin 1946 susvisé.
Par ailleurs, la caisse mutuelle complémentaire et d'action sociale prévue à l'article 25 du statut national du personnel des industries électriques et gazières annexé au décret du 22 juin 1946 susvisé peut accorder à ces salariés une indemnité dite de moyens d'existence, dans les conditions prévues au sixième alinéa du même paragraphe 1 dans sa rédaction antérieure au présent décret.
A l'issue de cette période de deux ans de repos supplémentaire au-delà des 1 095 jours, la procédure de reconnaissance de l'invalidité doit être engagée par la médecine-conseil du régime spécial, six mois avant le terme de ces congés.

En vigueur depuis le 1 janvier 2018

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Entrée en vigueur du décret sur les industries électriques et gazières

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er janvier 2018, sauf pour une partie qui attend la fin d'une période transitoire.

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2018, à l'exception du 2° de l'article 1er (Modification des droits à salaire intégral en cas d'incapacité de travail) qui entre en vigueur à l'issue de la période transitoire mentionnée à l'article 3 (Prolongation des indemnités pour les salariés en longue maladie).

En vigueur depuis le 1 janvier 2018

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Exécution du décret sur les congés de longue maladie

Résumé. Ce décret confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre, avec une entrée en vigueur prévue pour le 1er janvier 2018.

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 mai 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Ségolène Royal

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Myriam El Khomri

Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Christian Eckert

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2018

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