Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu la Constitution, notamment le second alinéa de son article 37 et ses articles 69, 70 et 71 ;

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article R. 2313-1 ;

Vu loi n° 47-1550 du 20 août 1947 modifiée relative à la vérification des pouvoirs des membres et à l'organisation des services du Conseil économique, notamment son article 15 ;

Vu la loi n° 50-10 du 6 janvier 1950 modifiée portant modification et codification des textes relatifs aux pouvoirs publics, notamment son article 28 ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au Conseil économique et social ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'avis du comité technique du Conseil économique, social et environnemental en date du 24 avril 2017 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Fait le 10 mai 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Christian Eckert