Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 1453-5 (Temps de fonctionnement pour les défenseurs syndicaux)Art. L.1453-5Temps de fonctionnement pour les défenseurs syndicauxLes défenseurs syndicaux dans les grandes entreprises ont droit à du temps pour leurs fonctions, jusqu'à 10 heures par mois. et L. 1453-6 (Droits des défenseurs syndicaux)Art. L.1453-6Droits des défenseurs syndicauxLes défenseurs syndicaux ont droit à un temps de travail rémunéré pour leurs missions, sans perte de salaire ou d'avantages. ;
Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 (Loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques)Loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiquesLa loi du 6 août 2015 vise à stimuler l'économie en facilitant l'activité des entreprises, en encourageant les investissements et en améliorant les conditions de travail. pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, notamment son article 258 (Modifications du code du travail concernant les conseillers prud'hommes)Art. 258Modifications du code du travail concernant les conseillers prud'hommesLa loi modifie le code du travail pour renforcer l'indépendance et l'impartialité des conseillers prud'hommes, en ajoutant des règles sur leur comportement et leurs obligations. ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prud'homie en date du 27 avril 2017,
Décrète :