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Décret n°2017-1020 du 10 mai 2017

relatif à la prise en charge financière des défenseurs syndicaux intervenant en matière prud'homale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remboursement des salaires des défenseurs syndicaux

Résumé. L'État rembourse les employeurs pour les salaires et charges sociales des défenseurs syndicaux, avec des limites spécifiques.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 1453-5 (Temps de fonctionnement pour les défenseurs syndicaux) et L. 1453-6 (Droits des défenseurs syndicaux) ;

Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 (Loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques) pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, notamment son article 258 (Modifications du code du travail concernant les conseillers prud'hommes) ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la prud'homie en date du 27 avril 2017,

Décrète :

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Remboursement par l'État des salaires des défenseurs syndicaux

Résumé. L'État rembourse les employeurs pour les salaires et charges sociales des défenseurs syndicaux, avec des limites spécifiques.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 12 mai 2017

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Exécution du décret n°2017-1020

Résumé. Ce décret charge plusieurs ministres de l'appliquer et de le publier au Journal officiel.

Le ministre de l'économie et des finances, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 mai 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Myriam El Khomri

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Jean-Jacques Urvoas

Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Christian Eckert

En vigueur depuis le vendredi 12 mai 2017

Décret n°2017-1020 du 10 mai 2017
Article 1
Article 2