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Arrêté du 9 mai 2017

modifiant l'arrêté du 31 décembre 2008 relatif aux modalités d'organisation, règles de discipline, programme, déroulement et correction des épreuves des trois concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature

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Modification des règles d'accès à la magistrature

Résumé. Un arrêté modifie les règles des concours pour devenir magistrat, notamment pour faciliter l'accès aux personnes handicapées et changer l'organisation des épreuves.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (Ordonnance sur le statut des magistrats) modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;

Vu le décret n° 72-355 du 4 mai 1972 modifié relatif à l'école nationale de la magistrature ;

Vu l'arrêté du 31 décembre 2008 modifié relatif aux modalités d'organisation, règles de discipline, programme, déroulement et correction des épreuves des trois concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Ecole nationale de la magistrature en date du 27 février 2017,

Arrête :

En vigueur depuis le 12 mai 2017

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Modification des règles des concours de la magistrature

Résumé. Un arrêté modifie les règles des concours pour devenir magistrat, notamment en simplifiant les conditions pour les personnes handicapées.

L'arrêté du 31 décembre 2008 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Modification des modalités de convocation des candidats aux concours) à 13 (Modification des conditions d'accès aux concours pour les candidats handicapés) du présent arrêté.

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Modification des modalités de convocation des candidats aux concours

Résumé. Les candidats aux concours de la magistrature sont désormais convoqués par le directeur de l'Ecole nationale de la magistrature.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des responsables de l'organisation des épreuves d'admissibilité

Résumé. Les procureurs généraux et les procureurs de la République près les tribunaux supérieurs d'appel sont désormais chargés d'organiser les épreuves d'admissibilité des concours, avec des directives données par le directeur de l'école.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des personnes habilitées à assurer la surveillance des concours

Résumé. La surveillance des concours est désormais assurée par des magistrats, des fonctionnaires ou agents du ministère de la justice, de l'Ecole nationale de la magistrature, ou désignés par les autorités mentionnées dans l'arrêté ouvrant les concours.

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Attribution du pouvoir de police générale au président du jury

Résumé. Le président du jury obtient le pouvoir de police générale des concours d'accès.

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Modification des conditions d'admission aux épreuves des concours

Résumé. Les candidats aux concours de l'Ecole nationale de la magistrature doivent être inscrits et peuvent contacter cette école s'ils ne reçoivent pas leur convocation à temps.

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Changement dans la distribution des sujets d'examen

Résumé. Les surveillants donnent maintenant les sujets aux candidats avant de les lire.

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Envoi des sujets non utilisés aux épreuves

Résumé. Les centres d'épreuves envoient les sujets non utilisés à l'Ecole nationale de la magistrature avec un procès-verbal attestant leur intégrité.

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Modification des épreuves d'admission du concours

Résumé. Les épreuves d'admission du concours se déroulent à Bordeaux, avec des modalités de convocation et des règles d'épreuve modifiées.

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Modification des règles d'organisation de la première épreuve d'admission

Résumé. Les règles d'organisation de la première épreuve d'admission sont modifiées pour préciser les modalités de surveillance et de distribution des documents.

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Modification des règles de répartition des candidats et du tirage au sort des sujets

Résumé. Les candidats sont maintenant répartis en groupes d'importance égale pour l'épreuve de mise en situation, et ils tirent au sort une enveloppe scellée devant un membre du jury.

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Modification de la procédure d'établissement des listes d'admission

Résumé. Le jury établit une liste des candidats admis par ordre de mérite, sans distinction individuelle.

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Modification des conditions d'accès aux concours pour les candidats handicapés

Résumé. L'article modifie les règles pour permettre aux candidats handicapés de passer des concours équitablement.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 12 mai 2017

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Rôle du directeur dans l'application d'un arrêté

Résumé. Le directeur de l'école nationale de la magistrature doit appliquer cet arrêté et le faire publier.

Le directeur de l'école nationale de la magistrature est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 mai 2017.

Jean-Jacques Urvoas

En vigueur depuis le vendredi 12 mai 2017

Arrêté du 9 mai 2017
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