En vigueur depuis le 12 mai 2017
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Modification des règles des concours de la magistrature
L'arrêté du 31 décembre 2008 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Modification des modalités de convocation des candidats aux concours) à 13 (Modification des conditions d'accès aux concours pour les candidats handicapés) du présent arrêté.
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