Article 1
1 version
JORF n°0110 du 11 mai 2017
Décret n°2017-944 du 10 mai 2017
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et du ministre de l'intérieur,
Vu le code pénal, notamment le titre II de son livre IV ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 231-4 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 311-2, L. 312-16, L. 612-9, L. 612-16, L. 612-17 et L. 634-4 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 5441-1 à L. 5442-12, R. 5442-1, R. 5442-6, R. 5764-1, R. 5774-1, R. 5784-1 et R. 5794-1 ;
Vu le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 relatif à l'organisation de l'action de l'Etat en mer ;
Vu le décret n° 2005-1514 du 6 décembre 2005 relatif à l'organisation outre-mer de l'action de l'Etat en mer ;
Vu les avis du Conseil supérieur de la marine marchande en date du 8 décembre 2016 et du 23 mars 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Art. R5442-1 > >
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1 modifié
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Art. R5442-6 > >
1 version
1 modifié
Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Sct. Section 4 : Activité exercée en cas de menaces d'actes de terrorisme, Art. R5442-12, Art. R5442-13, Art. R5442-14, Art. R5442-15, Art. R5442-16 > >
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6 créés
2 cités
Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Art. R5764-1, Art. R5774-1, Art. R5784-1, Art. R5794-1 > >
1 version
4 modifiés
2 cités
Article 6
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre de l'intérieur, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 10 mai 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Ségolène Royal
Le ministre de l'intérieur,
Matthias Fekl
La ministre des outre-mer,
Ericka Bareigts
Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,
Alain Vidalies