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Décret n°2017-944 du 10 mai 2017

relatif à l'activité privée de protection des navires

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour des règles de sécurité pour les navires

Résumé. Un décret de mai 2017 met à jour les règles de sécurité pour les navires, interdisant certaines armes et munitions, précisant le stockage et l'utilisation des armes, et permettant l'engagement de protection privée en cas de menace terroriste.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et du ministre de l'intérieur,

Vu le code pénal, notamment le titre II de son livre IV ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 231-4 (Exceptions à la règle du silence valant acceptation) ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 311-2 (Classement des armes et matériels de guerre), L. 312-16 (Fichier national des personnes interdites d'armes), L. 612-9 (Autorisation et certification pour les activités de sécurité privée), L. 612-16 (Retrait d'autorisation pour les activités de sécurité), L. 612-17 (Suspension des autorisations de sécurité privée en cas de poursuites pénales) et L. 634-4 (Échanges d'informations entre agents de sécurité et contrôleurs du travail) ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 5441-1 (Protection privée des navires contre le terrorisme) à L. 5442-12 (Procédures après un incident en mer), R. 5442-1 (Armes autorisées pour la protection des navires), R. 5442-6 (Sécurité et stockage des armes à bord des navires), R. 5764-1 (Règles de protection des navires en Nouvelle-Calédonie), R. 5774-1 (Règles de transport maritime en Polynésie française), R. 5784-1 (Règles de transport maritime applicables à Wallis-et-Futuna) et R. 5794-1 (Règles de transport maritime pour les Terres australes et antarctiques françaises) ;

Vu le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 relatif à l'organisation de l'action de l'Etat en mer ;

Vu le décret n° 2005-1514 du 6 décembre 2005 relatif à l'organisation outre-mer de l'action de l'Etat en mer ;

Vu les avis du Conseil supérieur de la marine marchande en date du 8 décembre 2016 et du 23 mars 2017 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 12 mai 2017

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Modification du code des transports

Résumé. Un décret modifie le code des transports pour mettre à jour les règles de sécurité.

Le code des transports est modifié conformément aux articles 2 (Interdiction d'armes spécifiques sur les navires) à 5 (Modification des références réglementaires pour la protection des navires) du présent décret.

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Interdiction d'armes spécifiques sur les navires

Résumé. Les armes à feu d'épaule semi-automatiques autres que celles de calibre 9 mm et les munitions pyrotechniques sont interdites à bord des navires en cas de menace.

A modifié les dispositions suivantes :

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Précision des règles de stockage et d'utilisation des armes sur les navires

Résumé. Les règles de stockage et d'utilisation des armes sur les navires sont précisées selon les zones géographiques.

A modifié les dispositions suivantes :

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Protection privée des navires contre le terrorisme

Résumé. Les armateurs peuvent engager une protection privée pour leurs navires en cas de menace terroriste, sous certaines conditions.

A modifié les dispositions suivantes :

Code des transportsSct. Section 4 : Activité exercée en cas de menaces d'actes de terrorismeCode des transportsArt. R5442-12 : Protection des navires contre le terrorismeCode des transportsArt. R5442-13 : Demande d'autorisation pour la protection privée des navires contre le terrorisme
- Code des transports
Sct. Section 4 : Activité exercée en cas de menaces d'actes de terrorisme, Art. R5442-12, Art. R5442-13, Art. R5442-14, Art. R5442-15, Art. R5442-16
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Modification des références réglementaires pour la protection des navires

Résumé. Le décret de mai 2017 met à jour les références des articles régissant la protection des navires, remplaçant le décret de 2014 pour certains d'entre eux.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 12 mai 2017

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Exécution du décret sur les transports

Résumé. Le décret charge plusieurs ministres de l'appliquer et d'en assurer la publication.

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre de l'intérieur, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 mai 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Ségolène Royal

Le ministre de l'intérieur,

Matthias Fekl

La ministre des outre-mer,

Ericka Bareigts

Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,

Alain Vidalies

En vigueur depuis le vendredi 12 mai 2017

Décret n°2017-944 du 10 mai 2017
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