Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et du ministre de l'intérieur,
Vu le code pénal, notamment le titre II de son livre IV ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 231-4 (Exceptions à la règle du silence valant acceptation)Art. L.231-4Exceptions à la règle du silence valant acceptationDans certains cas, le silence de l'administration pendant deux mois signifie qu'elle rejette votre demande. ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 311-2 (Classement des armes et matériels de guerre)Art. L.311-2Classement des armes et matériels de guerreLes armes sont classées en quatre catégories selon leur dangerosité, avec des règles différentes pour leur acquisition et détention., L. 312-16 (Fichier national des personnes interdites d'armes)Art. L.312-16Fichier national des personnes interdites d'armesUn fichier national liste les personnes interdites de posséder des armes pour des raisons de sécurité., L. 612-9 (Autorisation et certification pour les activités de sécurité privée)Art. L.612-9Autorisation et certification pour les activités de sécurité privéePour exercer des activités de sécurité privée, il faut une autorisation distincte pour chaque établissement et une certification supplémentaire pour la protection des navires., L. 612-16 (Retrait d'autorisation pour les activités de sécurité)Art. L.612-16Retrait d'autorisation pour les activités de sécuritéUn permis de sécurité peut être retiré si la personne ne respecte plus les règles ou est liée à des activités illégales., L. 612-17 (Suspension des autorisations de sécurité privée en cas de poursuites pénales)Art. L.612-17Suspension des autorisations de sécurité privée en cas de poursuites pénalesUn permis pour les activités de sécurité privée peut être suspendu temporairement si la personne ou l'entreprise est poursuivie pénalement. et L. 634-4 (Échanges d'informations entre agents de sécurité et contrôleurs du travail)Art. L.634-4Échanges d'informations entre agents de sécurité et contrôleurs du travailL'article explique comment les agents de sécurité privée et les contrôleurs du travail peuvent échanger des informations pour lutter contre le travail illégal. ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 5441-1 (Protection privée des navires contre le terrorisme)Art. L.5441-1Protection privée des navires contre le terrorismeLes entreprises privées peuvent protéger les navires français contre les menaces terroristes, en assurant la sécurité des personnes et des biens à bord. à L. 5442-12 (Procédures après un incident en mer)Art. L.5442-12Procédures après un incident en merEn cas d'incident avec usage de la force, le capitaine doit rédiger un rapport et informer les autorités., R. 5442-1 (Armes autorisées pour la protection des navires)Art. R.5442-1Armes autorisées pour la protection des naviresLes entreprises de protection des navires peuvent avoir des armes pour leurs agents, mais seulement celles autorisées et en quantité limitée., R. 5442-6 (Sécurité et stockage des armes à bord des navires)Art. R.5442-6Sécurité et stockage des armes à bord des naviresLe capitaine d'un navire et l'équipe de protection discutent des mesures de sécurité et du stockage des armes après l'embarquement., R. 5764-1 (Règles de protection des navires en Nouvelle-Calédonie)Art. R.5764-1Règles de protection des navires en Nouvelle-CalédonieL'article précise quelles règles sur la protection des navires s'appliquent en Nouvelle-Calédonie, avec les versions mises à jour., R. 5774-1 (Règles de transport maritime en Polynésie française)Art. R.5774-1Règles de transport maritime en Polynésie françaiseL'article liste les règles de transport maritime applicables en Polynésie française, avec leurs dates de mise à jour., R. 5784-1 (Règles de transport maritime applicables à Wallis-et-Futuna)Art. R.5784-1Règles de transport maritime applicables à Wallis-et-FutunaL'article précise quelles règles du transport maritime s'appliquent à Wallis-et-Futuna, en mentionnant les articles concernés et leurs versions. et R. 5794-1 (Règles de transport maritime pour les Terres australes et antarctiques françaises)Art. R.5794-1Règles de transport maritime pour les Terres australes et antarctiques françaisesL'article précise quelles règles du transport maritime s'appliquent aux Terres australes et antarctiques françaises, en mentionnant les articles concernés et leurs versions. ;
Vu le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 relatif à l'organisation de l'action de l'Etat en mer ;
Vu le décret n° 2005-1514 du 6 décembre 2005 relatif à l'organisation outre-mer de l'action de l'Etat en mer ;
Vu les avis du Conseil supérieur de la marine marchande en date du 8 décembre 2016 et du 23 mars 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :