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Décret n°2017-1018 du 10 mai 2017
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale ;
Vu l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ;
Vu l'avis du comité technique des services judiciaires en date du 6 avril 2017 ;
Vu l'avis du comité technique de l'administration pénitentiaire en date du 10 avril 2017 ;
Vu l'avis du comité technique de la protection judiciaire de la jeunesse en date du 20 avril 2017,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. D48-5-1
1 version
1 modifié
2 cités
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. D48-5-4
1 version
1 créé
Créé le 12 mai 2017
Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.
1 version
Créé le 12 mai 2017
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 10 mai 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Jean-Jacques Urvoas
Le ministre de l'intérieur,
Matthias Fekl
En vigueur depuis le vendredi 12 mai 2017