En vigueur depuis le 12 mai 2017
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Modification du code de procédure pénale pour mieux gérer les peines
Le code de procédure pénale (troisième partie : décret) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Modification des réunions sur les travaux d'intérêt général) et 3 (Création d'une commission pour l'exécution des peines) du présent décret.
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