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Décret n°2017-1018 du 10 mai 2017

relatif aux commissions d'exécution et d'application des peines et aux conférences régionales sur les aménagements de peine et les alternatives à l'incarcération

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification du code de procédure pénale pour la gestion des peines

Résumé. Un décret modifie les règles pour mieux gérer les peines et éviter les prisons surpeuplées.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de procédure pénale ;

Vu l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ;

Vu l'avis du comité technique des services judiciaires en date du 6 avril 2017 ;

Vu l'avis du comité technique de l'administration pénitentiaire en date du 10 avril 2017 ;

Vu l'avis du comité technique de la protection judiciaire de la jeunesse en date du 20 avril 2017,

Décrète :

En vigueur depuis le 12 mai 2017

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Modification du code de procédure pénale pour mieux gérer les peines

Résumé. Un décret modifie le code de procédure pénale pour améliorer la gestion des peines et prévenir la surpopulation carcérale.

Le code de procédure pénale (troisième partie : décret) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Modification des réunions sur les travaux d'intérêt général) et 3 (Création d'une commission pour l'exécution des peines) du présent décret.

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Modification des réunions sur les travaux d'intérêt général

Résumé. La réunion sur les travaux d'intérêt général passe d'une fois par an à au moins une fois par an, inclut plus de participants et ajoute un objectif pour réduire la surpopulation carcérale.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création d'une commission pour l'exécution des peines

Résumé. Une commission est créée dans chaque tribunal de grande instance pour améliorer l'exécution des peines et prévenir la surpopulation carcérale.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 12 mai 2017

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Application nationale d'un décret

Résumé. Ce décret s'applique à toute la France.

Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.

En vigueur depuis le 12 mai 2017

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Exécution du décret

Résumé. Le décret est mis en œuvre par les ministres de la Justice et de l'Intérieur.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 mai 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Jean-Jacques Urvoas

Le ministre de l'intérieur,

Matthias Fekl

En vigueur depuis le vendredi 12 mai 2017

Décret n°2017-1018 du 10 mai 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5