Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des outre-mer,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 4433-4-5-1 (Représentation diplomatique des régions d'outre-mer)Art. L.4433-4-5-1Représentation diplomatique des régions d'outre-merLes régions de Guadeloupe et de La Réunion peuvent envoyer des représentants dans les ambassades françaises, avec des avantages pour faciliter leur travail., L. 4433-4-5-3 (Représentation diplomatique et indemnisation des agents publics de Mayotte)Art. L.4433-4-5-3Représentation diplomatique et indemnisation des agents publics de MayotteMayotte peut envoyer des représentants en France et en Europe et leur offrir des avantages., L. 7153-10 (Représentation de la Guyane dans les missions diplomatiques)Art. L.7153-10Représentation de la Guyane dans les missions diplomatiquesLa Guyane peut envoyer ses agents dans les ambassades françaises pour la représenter, avec des avantages spécifiques. et L. 7253-10 (Représentation de la Martinique dans les missions diplomatiques)Art. L.7253-10Représentation de la Martinique dans les missions diplomatiquesLa Martinique peut envoyer ses agents dans les ambassades françaises pour la représenter, avec des avantages spécifiques., dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016-1657 du 5 décembre 2016 (Loi sur la coopération internationale des collectivités territoriales)Loi sur la coopération internationale des collectivités territorialesCette loi permet aux collectivités locales, notamment d'outre-mer, de coopérer plus facilement avec des pays étrangers en signant des accords et en envoyant des représentants. relative à l'action extérieure des collectivités territoriales et à la coopération des outre-mer dans leur environnement régional ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20 ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territoriale)Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territorialeLa loi de 1984 organise la fonction publique territoriale en définissant ses principes, ses organes, les règles d'accès, les positions des agents, la discipline et le droit syndical. modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 87, 88 et 136 ;
Vu la loi n° 2016-1657 du 5 décembre 2016 (Loi sur la coopération internationale des collectivités territoriales)Loi sur la coopération internationale des collectivités territorialesCette loi permet aux collectivités locales, notamment d'outre-mer, de coopérer plus facilement avec des pays étrangers en signant des accords et en envoyant des représentants. relative à l'action extérieure des collectivités territoriales et à la coopération des outre-mer dans leur environnement régional ;
Vu le décret n° 67-290 du 28 mars 1967 modifié fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger ;
Vu le décret n° 79-433 du 1er juin 1979 relatif aux pouvoirs des ambassadeurs et à l'organisation des services de l'Etat à l'étranger ;
Vu le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation ;
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territoriale)Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territorialeLa loi de 1984 organise la fonction publique territoriale en définissant ses principes, ses organes, les règles d'accès, les positions des agents, la discipline et le droit syndical. modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n° 91-573 du 19 juin 1991 ;
Vu la saisine du conseil régional de Guadeloupe en date du 27 mars 2017 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 27 mars 2017 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 27 mars 2017 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Guyane en date du 29 mars 2017 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Martinique en date du 23 mars 2017 ;
Vu l'avis du conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 29 mars 2017 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 19 avril 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :