Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, modifiée par la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 ;
Vu la directive 2005/45/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 concernant la reconnaissance mutuelle des brevets des gens de mer délivrés par les Etats membres et modifiant la directive 2001/25/CE ;
Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, notamment ses articles 21 et 22 ;
Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, notamment ses articles 13 et 14 ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 5521-2 (Diplômes requis pour exercer la profession de marin)Art. L.5521-2Diplômes requis pour exercer la profession de marinPour être marin, il faut avoir des diplômes et qualifications adaptés à son travail sur le navire. ;
Vu le décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 (Règles pour les diplômes des travailleurs sur les navires français)Règles pour les diplômes des travailleurs sur les navires françaisCe décret de 2015 explique les règles pour les diplômes des travailleurs sur les navires français, comment obtenir ces diplômes, et comment ils s'appliquent dans différentes régions. relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires armés au commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines ;
Vu la consultation des organisations syndicales représentatives des gens de mer et des organisations représentatives d'employeurs au commerce, à la pêche et aux cultures marines en date du 6 octobre 2016 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 6 décembre 2016 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 7 décembre 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :