Article 1
1 version
JORF n°0110 du 11 mai 2017
Décret n°2017-941 du 10 mai 2017
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, modifiée par la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 ;
Vu la directive 2005/45/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 concernant la reconnaissance mutuelle des brevets des gens de mer délivrés par les Etats membres et modifiant la directive 2001/25/CE ;
Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, notamment ses articles 21 et 22 ;
Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, notamment ses articles 13 et 14 ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 5521-2 ;
Vu le décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires armés au commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines ;
Vu la consultation des organisations syndicales représentatives des gens de mer et des organisations représentatives d'employeurs au commerce, à la pêche et aux cultures marines en date du 6 octobre 2016 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 6 décembre 2016 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 7 décembre 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - DÉCRET n°2015-723 du 24 juin 2015 > > Art. 10 > >
1 version
1 modifié
Article 3
A créé les dispositions suivantes : > - DÉCRET n°2015-723 du 24 juin 2015 > > Art. 17-1 > >
1 version
1 créé
Article 4
A créé les dispositions suivantes : > - DÉCRET n°2015-723 du 24 juin 2015 > > Art. 18-1 > >
1 version
1 créé
Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - DÉCRET n°2015-723 du 24 juin 2015 > > Art. 26 > >
1 version
1 modifié
Article 6
A modifié les dispositions suivantes : > - DÉCRET n°2015-723 du 24 juin 2015 > > Art. 29 > >
1 version
1 modifié
Article 7
A modifié les dispositions suivantes : > - DÉCRET n°2015-723 du 24 juin 2015 > > Art. 36, Art. 37, Art. 38, Art. 39 > >
1 version
4 modifiés
1 cité
Article 8
A créé les dispositions suivantes : > - DÉCRET n°2015-723 du 24 juin 2015 > > Art. 44-1 > >
1 version
1 créé
Article 9
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 10 mai 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Ségolène Royal
La ministre des outre-mer,
Ericka Bareigts
Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,
Alain Vidalies