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Décret n°2017-941 du 10 mai 2017

portant diverses dispositions relatives aux titres de formation professionnelle maritime

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Modification des règles de reconnaissance des diplômes maritimes

Résumé. Un décret modifie les règles pour reconnaître les diplômes de formation maritime et simplifie les procédures pour travailler sur des navires français.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Vu la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, modifiée par la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 ;

Vu la directive 2005/45/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 concernant la reconnaissance mutuelle des brevets des gens de mer délivrés par les Etats membres et modifiant la directive 2001/25/CE ;

Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, notamment ses articles 21 et 22 ;

Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, notamment ses articles 13 et 14 ;

Vu le code des transports, notamment son article L. 5521-2 (Diplômes requis pour exercer la profession de marin) ;

Vu le décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 (Règles pour les diplômes des travailleurs sur les navires français) relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires armés au commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines ;

Vu la consultation des organisations syndicales représentatives des gens de mer et des organisations représentatives d'employeurs au commerce, à la pêche et aux cultures marines en date du 6 octobre 2016 ;

Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 6 décembre 2016 ;

Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 7 décembre 2016 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 12 mai 2017

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Modification d'un décret sur la reconnaissance des diplômes maritimes

Résumé. Un décret modifie un autre décret pour adapter les règles sur la reconnaissance des diplômes de formation maritime.

Le décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 (Règles pour les diplômes des travailleurs sur les navires français) susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Modification des conditions de reconnaissance des titres de formation maritime étrangers) à 8 (Création d'un article permettant la modification des annexes) du présent décret.

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Modification des conditions de reconnaissance des titres de formation maritime étrangers

Résumé. Un décret modifie les règles de reconnaissance des titres de formation maritime étrangers pour travailler sur des navires français.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création d'un article pour les qualifications professionnelles européennes

Résumé. Un nouvel article est créé pour les professionnels qualifiés dans l'UE ou l'EEE.

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Création d'une attestation de reconnaissance pour les travailleurs étrangers dans la pêche

Résumé. Les étrangers qualifiés pour travailler sur des navires de pêche peuvent obtenir une attestation de reconnaissance.

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Extension des documents enregistrés dans le registre en ligne de formation maritime

Résumé. Les titres de formation maritime, les visas de reconnaissance et les attestations sont enregistrés dans un registre en ligne pour vérifier leur authenticité et validité.

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Suppression de la revalidation quinquennale pour certains brevets d'aptitude

Résumé. Certains brevets d'aptitude pour travailler sur des navires ne nécessitent plus de revalidation tous les cinq ans.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles maritimes pour les territoires d'outre-mer

Résumé. Le décret modifie l'application de certaines règles maritimes dans les territoires d'outre-mer en supprimant des références à un article du code de l'éducation et en adaptant les compétences locales.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création d'un article permettant la modification des annexes

Résumé. Le décret crée un nouvel article qui permet de modifier les annexes d'un autre décret.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 12 mai 2017

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Exécution du décret sur l'environnement

Résumé. Le décret charge trois ministres de l'exécution des nouvelles règles environnementales.

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 mai 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Ségolène Royal

La ministre des outre-mer,

Ericka Bareigts

Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,

Alain Vidalies

En vigueur depuis le vendredi 12 mai 2017

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