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Décret n°2017-975 du 10 mai 2017

portant application de l'article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 et modification des modes de paiement des impôts sur rôle

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Paiement des impôts par prélèvements mensuels

Résumé. Ce décret permet aux contribuables de payer leurs impôts locaux et sur le revenu par prélèvements mensuels à partir du 1er janvier 2019.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu le code général des impôts et ses annexes II et III ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 136-6-1 ;

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 133-6 (Consentement pour les opérations de paiement) et L. 133-7 (Accord nécessaire pour un paiement) ;

Vu l'article 60 (Mise en place du prélèvement à la source) de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 (Loi de finances pour 2017) de finances pour 2017,

Décrète :

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Création de nouveaux articles sur le paiement des impôts

Résumé. Les contribuables peuvent désormais payer leurs impôts locaux et sur le revenu par prélèvements mensuels, avec des règles spécifiques pour les dates de paiement et les annulations.

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3Art. 357 E : Recouvrement des acomptes d'impôt sur le revenu
→ Version 4 : Simplification des modalités de recouvrement
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3Sct. 1 : Dispositions communes : Règles de paiement des impôts directsCode général des impôts, annexe 3, CGIAN3Art. 382-0 : Report de paiement des impôts en cas de week-end ou jour férié
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Art. 357 E, Sct. 1 : Dispositions communes, Art. 382-0, Art. 382, Art. 382 A, Sct. 2 : Impôts directs locaux et taxes assimilées, Art. 382 B, Art. 382-0 C, Art. 382-0 C bis, Art. 382-0 C ter, Art. 382-0 C quater, Art. 382-0 C quinquies, Art. 382-0 C sexies, Art. 382-0 C septies, Art. 382-0 C octies, Art. 382 C, Art. 382 D, Art. 382 E, Sct. 3 : Impôt de solidarité sur la fortune, Art. 382 F, Sct. 4 : Impôt sur le revenu et impositions figurant sur le même article de rôle, Art. 383-0, Art. 383-0 bis, Art. 383-0 ter, Art. 383-0 quater, Art. 383-0 quinquies
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Suppression des règles sur le paiement mensuel de l'impôt

Résumé. Le décret abroge plusieurs articles du code général des impôts concernant le paiement mensuel de l'impôt et les acomptes.

A abrogé les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2019

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er janvier 2019.

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2019.

En vigueur depuis le 1 janvier 2018

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret est confié aux ministres de l'économie et des finances pour être mis en œuvre.

Le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 mai 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Christian Eckert

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2018

Décret n°2017-975 du 10 mai 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4