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Décret n°2017-975 du 10 mai 2017

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu le code général des impôts et ses annexes II et III ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 136-6-1 ;

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 133-6 et L. 133-7 ;

Vu l'article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017,

Décrète :

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3Art. 357 E → Version 4Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3Sct. 1 : Dispositions communesCode général des impôts, annexe 3, CGIAN3Art. 382-0 → Version 1Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3Art. 382 → Version 2Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3Art. 382 A → Version 2Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3Sct. 2 : Impôts directs locaux et taxes assimiléesCode général des impôts, annexe 3, CGIAN3Art. 382 B → Version 2Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3Art. 382-0 C → Version 1Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3Art. 382-0 C bis → Version 1Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3Art. 382-0 C ter → Version 1Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3Art. 382-0 C quater → Version 1Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3Art. 382-0 C quinquies → Version 1Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3Art. 382-0 C sexies → Version 1Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3Art. 382-0 C septies → Version 1Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3Art. 382-0 C octies → Version 1Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3Art. 382 C → Version 2Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3Art. 382 D → Version 3Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3Art. 382 E → Version 2Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3Sct. 3 : Impôt de solidarité sur la fortuneCode général des impôts, annexe 3, CGIAN3Art. 382 F → Version 1Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3Sct. 4 : Impôt sur le revenu et impositions figurant sur le même article de rôleCode général des impôts, annexe 3, CGIAN3Art. 383-0 → Version 1Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3Art. 383-0 bis → Version 1Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3Art. 383-0 ter → Version 1Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3Art. 383-0 quater → Version 1Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3Art. 383-0 quinquies → Version 1
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Art. 357 E, Sct. 1 : Dispositions communes, Art. 382-0, Art. 382, Art. 382 A, Sct. 2 : Impôts directs locaux et taxes assimilées, Art. 382 B, Art. 382-0 C, Art. 382-0 C bis, Art. 382-0 C ter, Art. 382-0 C quater, Art. 382-0 C quinquies, Art. 382-0 C sexies, Art. 382-0 C septies, Art. 382-0 C octies, Art. 382 C, Art. 382 D, Art. 382 E, Sct. 3 : Impôt de solidarité sur la fortune, Art. 382 F, Sct. 4 : Impôt sur le revenu et impositions figurant sur le même article de rôle, Art. 383-0, Art. 383-0 bis, Art. 383-0 ter, Art. 383-0 quater, Art. 383-0 quinquies

Créé le 1 janvier 2018 · En vigueur depuis le 1 janvier 2019

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2019.

Créé le 1 janvier 2018

Le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 mai 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Christian Eckert

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2018

Décret n°2017-975 du 10 mai 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4