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Décret n°2017-964 du 10 mai 2017

instituant une indemnité pour les personnels enseignants exerçant dans certaines structures de l'enseignement spécialisé et adapté

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnité pour les enseignants travaillant avec des élèves handicapés

Résumé. Ce décret crée une indemnité pour les enseignants qui travaillent avec des élèves en situation de handicap ou de santé fragile.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 351-1 (Scolarisation des enfants handicapés ou malades) et D. 351-17 (Unités d'enseignement pour les élèves handicapés ou malades) ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 20, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 68-601 du 5 juillet 1968 modifié portant attribution d'une indemnité forfaitaire pour sujétions spéciales aux personnels d'enseignement technique et professionnel relevant de l'éducation nationale et exerçant dans des classes destinées aux enfants et adolescents déficients ou inadaptés ;

Vu le décret du 8 mars 1978 portant attribution d'une indemnité forfaitaire pour sujétions spéciales aux personnels enseignants d'éducation physique ou sportive exerçant dans des classes destinées aux enfants et adolescents déficients et inadaptés ;

Vu le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 (Protection des primes et indemnités des fonctionnaires en congé maladie) relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés ;

Vu l'avis du comité technique ministériel de l'éducation nationale en date du 8 mars 2017,

Décrète :

En vigueur depuis le 1 septembre 2017

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Indemnité pour les enseignants spécialisés

Résumé. Les enseignants travaillant avec des élèves en situation de handicap ou de santé fragile reçoivent une indemnité.

Une indemnité est allouée aux personnels enseignants des premier et second degrés exerçant dans une ou plusieurs des structures ci-après :
1° Section d'enseignement général et professionnel adapté,
2° Établissement régional d'enseignement adapté,
3° Unité localisée pour l'inclusion scolaire des collèges et des lycées,
4° Etablissements ou services de santé ou médico-sociaux, mentionnés aux articles L. 351-1 (Scolarisation des enfants handicapés ou malades) et D. 351-17 (Unités d'enseignement pour les élèves handicapés ou malades) du code de l'éducation.
L'indemnité prévue au 1er alinéa est allouée dans les mêmes conditions aux directeurs adjoints des sections d'enseignement général et professionnel adapté.

En vigueur depuis le 1 septembre 2017

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Indemnité pour les enseignants en structures spécialisées

Résumé. Les enseignants dans certains établissements spécialisés reçoivent une indemnité, dont le montant est fixé par des ministres et peut être augmenté pour les coordonnateurs pédagogiques.

Le montant annuel de l'indemnité prévue à l'article 1er (Indemnité pour les enseignants en structures adaptées) ci-dessus est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale, de la fonction publique et du budget.
Le montant de l'indemnité est majoré de 20 % pour les personnels exerçant les fonctions de coordonnateur pédagogique dans les établissements et services de santé ou médico-sociaux mentionnés à l'article premier comportant au moins quatre emplois de personnels enseignants ou leur équivalent.

En vigueur depuis le 1 septembre 2017

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Indemnité mensuelle pour les enseignants

Résumé. Les enseignants dans certaines structures reçoivent une indemnité chaque mois.

L'indemnité prévue à l'article 1er (Indemnité pour les enseignants en structures adaptées) du présent décret est versée mensuellement à ses bénéficiaires.

Créé le 1 septembre 2017 · Abrogé le 15 février 2026

L'attribution de l'indemnité prévue à l'article 1er (Indemnité pour les enseignants en structures adaptées) ci-dessus est subordonnée à l'exercice effectif des fonctions y ouvrant droit.

En vigueur depuis le 1 septembre 2017

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Suspension de l'indemnité en cas de remplacement

Résumé. Quand un agent est remplacé, il ne reçoit plus son indemnité, mais celui qui le remplace la touche à sa place.

Le versement de l'indemnité est suspendu à compter du remplacement ou de l'intérim de l'agent dans ses fonctions. L'indemnité est versée, pendant la période correspondante, à l'agent désigné pour assurer le remplacement ou l'intérim.

En vigueur depuis le 1 septembre 2017

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Exclusivité des indemnités pour les enseignants spécialisés

Résumé. Les enseignants dans des classes spéciales ne peuvent pas recevoir plusieurs indemnités pour le même travail.

Le bénéfice de l'indemnité instituée par le présent décret est exclusif du bénéfice de l'indemnité forfaitaire pour sujétions spéciales attribuée aux personnels d'enseignement général, technique et professionnel du second degré relevant du ministère de l'éduction nationale et exerçant dans des classes destinées aux enfants et adolescents déficients et inadaptés régie par le décret n° 68-601 du 5 juillet 1968 et du bénéfice de l'indemnité forfaitaire pour sujétions spéciales attribuée aux personnels enseignants d'éducation physique et sportive exerçant dans des classes destinées aux enfants et adolescents déficients et inadaptés régie le décret du 8 mars 1978.
Le bénéfice de l'indemnité instituée par le présent décret est exclusif de tout versement d'heures supplémentaires au titre des activités de coordination et de synthèse.

En vigueur depuis le 1 septembre 2017

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er septembre 2017.

Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er septembre 2017.

En vigueur depuis le 1 septembre 2017

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Exécution du décret sur l'indemnité des enseignants

Résumé. Ce décret précise que plusieurs ministres sont responsables de sa mise en œuvre, qui sera publiée au Journal officiel.

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 mai 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Najat Vallaud-Belkacem

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

La ministre de la fonction publique,

Annick Girardin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Christian Eckert

En vigueur depuis le vendredi 1 septembre 2017

Décret n°2017-964 du 10 mai 2017
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