Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et de la ministre du logement et de l'habitat durable,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 301-1 (Aide au logement pour tous)Art. L.301-1Aide au logement pour tousL'État aide les gens à trouver un logement décent et à payer une partie du loyer, surtout si ils ont des difficultés financières., L. 301-5-1 (Délégation de compétences en matière de logement social aux intercommunalités)Art. L.301-5-1Délégation de compétences en matière de logement social aux intercommunalitésLes intercommunalités peuvent signer une convention avec l'État pour gérer le logement social, avec des objectifs précis et une durée de six ans renouvelable., L. 301-5-2 (Gestion des aides au logement par les départements)Art. L.301-5-2Gestion des aides au logement par les départementsLes départements peuvent signer une convention avec l'État pour gérer les aides au logement social et à l'hébergement., R. 331-1 (Aides financières pour les logements locatifs)Art. R.331-1Aides financières pour les logements locatifsL'article décrit les différentes aides (subventions et prêts) disponibles pour financer la construction, l'acquisition ou l'amélioration de logements locatifs. à R. 331-28 (Exclusion des DOM pour les aides au logement)Art. R.331-28Exclusion des DOM pour les aides au logementLes aides pour les logements locatifs ne s'appliquent pas aux départements d'outre-mer. et R. 372-1 (Aides pour les logements locatifs dans les DOM)Art. R.372-1Aides pour les logements locatifs dans les DOML'État peut accorder des subventions et prêts pour financer divers projets immobiliers dans les DOM, comme la construction ou l'amélioration de logements locatifs. à R. 372-24 (Transfert des prêts locatifs sociaux)Art. R.372-24Transfert des prêts locatifs sociauxLes prêts pour les logements locatifs aidés peuvent être transférés avec l'accord de l'État et de l'établissement prêteur. ;
Vu l'article 8 (Gestion transparente des fonds publics pour l'innovation)Art. 8Gestion transparente des fonds publics pour l'innovationLa loi organise la gestion des fonds publics pour financer des projets innovants et écologiques, avec des règles strictes de transparence et de contrôle. de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 (Loi de finances pour 2010)Loi de finances pour 2010La loi de 2010 change les règles de financement en ajoutant des taxes, gère l'argent public pour des projets innovants, et ajuste les budgets des ministères tout en prévoyant un déficit important. de finances rectificative pour 2010 modifiée ;
Vu le décret n° 2010-442 du 3 mai 2010 (Décret du 3 mai 2010 sur la gestion des fonds spécifiques)Décret du 3 mai 2010 sur la gestion des fonds spécifiquesCe décret liste les établissements publics et sociétés autorisés à gérer des fonds spécifiques selon la loi de finances rectificative de 2010. modifié fixant la liste des établissements et sociétés mentionnés à l'article 8 (Gestion transparente des fonds publics pour l'innovation)Art. 8Gestion transparente des fonds publics pour l'innovationLa loi organise la gestion des fonds publics pour financer des projets innovants et écologiques, avec des règles strictes de transparence et de contrôle. de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 (Loi de finances pour 2010)Loi de finances pour 2010La loi de 2010 change les règles de financement en ajoutant des taxes, gère l'argent public pour des projets innovants, et ajuste les budgets des ministères tout en prévoyant un déficit important. de finances rectificative pour 2010,
Décrète :