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Décret n°2017-965 du 10 mai 2017

instituant une indemnité pour mission particulière allouée à certains personnels enseignants du premier degré

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnités pour missions spécifiques des enseignants du primaire

Résumé. Ce décret prévoit des indemnités pour les enseignants du primaire qui acceptent des missions spécifiques, comme aider les élèves handicapés ou promouvoir le numérique.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 351-12 (Rôle de l'enseignant référent pour les élèves handicapés) à D. 351-15 (Coordination des enseignants pour les élèves handicapés) ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 20, ensemble la loi n °84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2008-775 du 30 juillet 2008 relatif aux obligations de service des personnels enseignants du premier degré ;

Vu le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 (Protection des primes et indemnités des fonctionnaires en congé maladie) relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés ;

Vu l'avis du comité technique ministériel de l'éducation nationale en date du 8 mars 2017,

Décrète :

En vigueur depuis le 1 septembre 2017

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Indemnité pour missions particulières des enseignants du primaire

Résumé. Les enseignants du primaire peuvent recevoir une indemnité s'ils acceptent des missions spéciales au niveau académique ou départemental.

Une indemnité peut être allouée aux personnels enseignants du premier degré assurant, avec leur accord, une mission particulière soit à l'échelon académique soit à l'échelon départemental en application de l'article 3-3 du décret du 30 juillet 2008 susvisé, dans les conditions fixées par le présent décret.

En vigueur depuis le 1 septembre 2017 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Indemnités pour missions spécifiques des enseignants

Résumé. Les enseignants du primaire peuvent recevoir une indemnité pour des missions spécifiques, déterminée par le recteur d'académie.

Chaque mission particulière confiée par le recteur d'académie soit à l'échelon académique soit à l'échelon départemental fait l'objet d'une lettre de mission et peut donner lieu à l'attribution de l'indemnité instituée à l'article 1er (Indemnité pour missions particulières des enseignants du primaire).
Le recteur d'académie détermine les décisions individuelles d'attribution de l'indemnité instituée à l'article 1er (Indemnité pour missions particulières des enseignants du primaire), en fonction de l'importance effective et des conditions d'exercice de la mission exercée, et sur la base des taux mentionnés à l'article 4 (Fixation annuelle des indemnités pour missions particulières) du décret.

En vigueur depuis le 1 septembre 2017 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Indemnités pour missions spécifiques des enseignants du primaire

Résumé. Les enseignants du primaire peuvent recevoir une indemnité s'ils acceptent des missions spécifiques comme aider les élèves handicapés ou promouvoir le numérique.

Dans le cadre des orientations fixées par le ministre chargé de l'éducation nationale, l'indemnité instituée à l'article premier est allouée aux personnels enseignants du premier degré désignés, avec leur accord, par le recteur d'académie, lorsque les besoins du service le justifient, pour assurer les missions de :

- référent pour les usages du numérique ;
- référent auprès des élèves handicapés dans les conditions et selon les modalités fixées aux articles D. 351-12 (Rôle de l'enseignant référent pour les élèves handicapés) à D. 351-15 (Coordination des enseignants pour les élèves handicapés) du code de l'éducation.

L'indemnité prévue à l'article 1er (Indemnité pour missions particulières des enseignants du primaire) peut également être allouée aux personnels enseignants du premier degré assurant des missions d'intérêts pédagogiques définies par l'autorité académique.

En vigueur depuis le 1 septembre 2017

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Fixation des montants de l'indemnité pour missions spécifiques

Résumé. Les montants de l'indemnité pour les enseignants ayant des missions spécifiques sont fixés par un arrêté conjoint des ministres concernés.

Les montants annuels de l'indemnité définie à l'article 1er (Indemnité pour missions particulières des enseignants du primaire) sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale, de la fonction publique et du budget.

En vigueur depuis le 1 septembre 2017 · Dernière version le 15 février 2026

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Conditions d'attribution de l'indemnité pour missions particulières

Résumé. Les enseignants du primaire peuvent recevoir une indemnité pour des missions spécifiques, mais seulement s'ils les effectuent réellement.

Lorsque la mission particulière assurée par l'enseignant ne donne pas lieu à un allègement de service, l'attribution de l'indemnité prévue à l'article 1er (Indemnité pour missions particulières des enseignants du primaire) est subordonnée à l'exercice effectif de la mission y ouvrant droit.

Lorsque cette mission est exercée au titre de l'ensemble de l'année scolaire, l'indemnité est versée mensuellement. Dans les autres cas elle est versée après service fait.

En vigueur depuis le 1 septembre 2017

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Exclusivité de l'indemnité pour missions spécifiques

Résumé. Les enseignants du primaire qui reçoivent une indemnité pour des missions spécifiques ne peuvent pas en recevoir une autre pour les mêmes fonctions.

L'indemnité mentionnée à l'article 1er (Indemnité pour missions particulières des enseignants du primaire) est exclusive de toute autre indemnité versée au titre des mêmes fonctions.

En vigueur depuis le 1 septembre 2017

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Suspension de l'indemnité en cas de remplacement

Résumé. L'indemnité d'un agent est suspendue s'il est remplacé, et l'agent remplaçant la reçoit pendant cette période.

Le versement de l'indemnité est suspendu à compter du remplacement ou de l'intérim de l'agent dans sa mission particulière. L'indemnité est versée, pendant la période correspondante, à l'agent désigné pour assurer le remplacement ou l'intérim.

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Suppression d'une condition d'accès à l'indemnité pour les enseignants référents

Résumé. L'indemnité pour les enseignants référents auprès des élèves handicapés n'est plus liée à l'exercice effectif de ces fonctions.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 septembre 2017

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er septembre 2017.

Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er septembre 2017.

En vigueur depuis le 1 septembre 2017

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Exécution du décret sur les indemnités des agents

Résumé. Le décret charge plusieurs ministres de l'appliquer à partir du 1er septembre 2017.

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 mai 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Najat Vallaud-Belkacem

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

La ministre de la fonction publique,

Annick Girardin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Christian Eckert

En vigueur depuis le vendredi 1 septembre 2017

Décret n°2017-965 du 10 mai 2017
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Article 5
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Article 8
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