Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2015-1274 du 13 octobre 2015 (Organisation des directeurs de greffe judiciaires)Organisation des directeurs de greffe judiciairesCe décret organise le rôle, la nomination et l'avancement des directeurs des services de greffe judiciaires. portant statut d'emploi de directeur fonctionnel des services de greffe judiciaires ;
Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de la justice en date du 10 avril 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :