Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - DÉCRET n°2015-1274 du 13 octobre 2015 > > Art. 2 > >
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JORF n°0110 du 11 mai 2017
Décret n°2017-1011 du 10 mai 2017
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2015-1274 du 13 octobre 2015 portant statut d'emploi de directeur fonctionnel des services de greffe judiciaires ;
Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de la justice en date du 10 avril 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - DÉCRET n°2015-1274 du 13 octobre 2015 > > Art. 9 > >
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Article 3
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.
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Article 4
Le ministre de l'économie et des finances, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 10 mai 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Jean-Jacques Urvoas
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin
La ministre de la fonction publique,
Annick Girardin