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Décret n°2017-1011 du 10 mai 2017

modifiant le décret n° 2015-1274 du 13 octobre 2015 portant statut d'emploi de directeur fonctionnel des services de greffe judiciaires

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des statuts des directeurs de greffe judiciaires

Résumé. Ce décret modifie les règles de carrière des directeurs et adjoints dans les services judiciaires, en leur permettant d'accéder à un échelon spécial sous certaines conditions.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2015-1274 du 13 octobre 2015 (Organisation des directeurs de greffe judiciaires) portant statut d'emploi de directeur fonctionnel des services de greffe judiciaires ;

Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de la justice en date du 10 avril 2017 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

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Modification de la classification des emplois judiciaires

Résumé. Le décret modifie la classification des emplois de directeurs et adjoints dans les services administratifs judiciaires.

A modifié les dispositions suivantes :

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Nouveaux critères d'accès à l'échelon spécial pour les directeurs fonctionnels

Résumé. Les directeurs fonctionnels des services de greffe judiciaires du deuxième groupe peuvent maintenant accéder à l'échelon spécial s'ils occupent certains emplois spécifiques, comme adjoint au directeur délégué à l'administration régionale judiciaire ou directeur adjoint de l'Ecole nationale des greffes.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 12 mai 2017

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Entrée en vigueur d'un décret

Résumé. Ce décret commence à s'appliquer le premier jour du mois après sa publication.

Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.

En vigueur depuis le 12 mai 2017

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre de l'économie et des finances, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 mai 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Jean-Jacques Urvoas

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

La ministre de la fonction publique,

Annick Girardin

En vigueur depuis le vendredi 12 mai 2017

Décret n°2017-1011 du 10 mai 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4