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Arrêté du 5 mai 2017

fixant le cahier des missions et des charges relatif au label « Centre dramatique national » et le contrat type de décentralisation dramatique

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Règles pour les centres dramatiques nationaux

Résumé. Un arrêté du 5 mai 2017 définit les règles pour les centres dramatiques nationaux, qui encouragent le théâtre et la culture en France.

La ministre de la culture et de la communication,

Vu la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 (Loi du 7 juillet 2016 sur la liberté de création et le patrimoine culturel) modifiée relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, notamment son article 5 (Attribution de labels et conventions pour les structures artistiques) ;

Vu le code pénal, notamment son article 225-1 (Définition légale de la discrimination) ;

Vu le décret n° 2017-432 du 28 mars 2017 (Règles pour les labels culturels dans le spectacle vivant et les arts plastiques) relatif aux labels et au conventionnement dans les domaines du spectacle vivant et des arts plastiques ;

Vu la consultation des associations représentant les collectivités territoriales et les organisations professionnelles concernées,

Arrête :

En vigueur depuis le 1 juillet 2017

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Rôle des centres dramatiques nationaux dans le théâtre français

Résumé. Les centres dramatiques nationaux (CDN) sont des lieux importants pour le théâtre en France, qui encouragent la diversité et l'accès à la culture pour tous.

Le label « centre dramatique national » (CDN) est attribué à des structures de création et de production artistique dirigées par un ou plusieurs artistes engagés dans le champ théâtral et constituant des lieux de référence nationale pour le développement de l'art du théâtre auprès des publics.
Les structures labellisées CDN constituent un réseau structurant en faveur du rayonnement du théâtre ainsi que du renouvellement de ses formes et de ses esthétiques.
Dans l'exercice de leurs missions, elles portent une attention particulière à la diversité, notamment au travers des œuvres présentées, des artistes accompagnés et des publics, au respect des objectifs de parité ainsi qu'à la prise en compte des droits culturels, de l'équité territoriale, pour le développement de l'accès et de la participation du plus grand nombre à la vie culturelle.

En vigueur depuis le 1 juillet 2017

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Définition des missions des centres dramatiques nationaux

Résumé. Un arrêté du 5 mai 2017 fixe les missions et charges pour les centres dramatiques nationaux (CDN), structures de référence pour le théâtre en France.

Le cahier des missions et des charges attaché au label CDN prévu par l'article 1er du décret du 28 mars 2017 susvisé (Labels culturels pour le spectacle vivant et les arts plastiques), est fixé à l'annexe 1 du présent (Coefficients pour le calcul des tarifs de l'énergie en 2017) arrêté.

En vigueur depuis le 1 juillet 2017

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Contrat de décentralisation dramatique

Résumé. Un contrat de quatre ans est signé entre l'État et le directeur d'un centre dramatique national pour organiser la création théâtrale, avec des possibilités de prolongation.

I. - Le contrat-type de décentralisation dramatique prévu par l'article 6 du décret du 28 mars 2017 susvisé (Contrat spécial pour les centres dramatiques nationaux) est à l'annexe 2 du présent arrêté.
II. - Le contrat de décentralisation dramatique est conclu entre l'Etat - ministre chargé de la culture et le dirigeant de la structure pour une durée de quatre ans, dans les six mois de l'agrément de la nomination de ce dernier. Il peut être prorogé deux fois par période de trois ans. Il est révisable à chaque nouvelle période de trois ans. Une prorogation supplémentaire d'une durée n'excédant pas un an peut être accordée en cas de circonstances exceptionnelles affectant la réalisation de l'ensemble des missions définies dans le contrat.
Il définit les engagements des parties pour la mise en œuvre des missions de création théâtrale d'intérêt général dans le cadre des objectifs définis par le cahier des missions et des charges mentionné à l'article 2 (Fixation des missions et charges pour les labels culturels).

En vigueur depuis le 1 juillet 2017

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Conditions pour obtenir le label CDN

Résumé. Pour obtenir le label CDN, une structure doit fournir des documents détaillant ses ambitions artistiques, sa situation juridique et financière, son intégration territoriale et culturelle, ainsi qu'une validation officielle de sa demande.

Le dossier de demande d'attribution du label CDN comprend :
a) Un document descriptif traduisant l'ambition artistique de la structure et les missions qu'elle développe ;
b) Un document décrivant son statut juridique, les caractéristiques des équipements et du personnel dont elle est dotée, sa situation budgétaire et les financements dont elle dispose garantissant sa soutenabilité économique ;
c) Un document décrivant l'inscription de la structure dans son environnement territorial, artistique et culturel et au sein des réseaux professionnels ;
d) La délibération de l'organe compétent de la structure validant la demande d'attribution du label.

En vigueur depuis le 1 juillet 2017

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Label CDN pour trois centres dramatiques

Résumé. Trois centres dramatiques régionaux obtiennent automatiquement le label CDN s'ils signent un accord financier avec l'État et les collectivités territoriales dans les deux ans.

Le centre dramatique régional de Tours, le centre dramatique régional de Vire et le centre dramatique régional de Saint Denis de la Réunion répondant à l'ensemble des missions des centres dramatiques nationaux bénéficient de plein droit du label CDN sous réserve d'un accord financier spécifique entre l'État et les collectivités territoriales apportant leur soutien financier à ces structures conclu au plus tard deux ans après l'entrée en vigueur du présent arrêté].

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Suppression des règles anciennes sur les contrats de décentralisation dramatique

Résumé. L'arrêté du 5 mai 2017 supprime les règles anciennes sur les contrats de décentralisation dramatique.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 23 février 1995Art. 1Arrêté du 23 février 1995Art. 2Arrêté du 23 février 1995Art. 3
- Arrêté du 23 février 1995
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. Annexes, Art. ANNEXE

En vigueur depuis le 1 juillet 2017

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Les règles de cet arrêté commencent à s'appliquer le 1er juillet 2017.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er juillet 2017.

En vigueur depuis le 1 juillet 2017

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Exécution d'un arrêté par la ministre de la culture

Résumé. La ministre de la culture est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté qui sera publié au Journal officiel.

La ministre de la culture et de la communication est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Publication d'annexes dans le Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 5 mai 2017 rend des documents disponibles en ligne dans le Journal officiel.

Fait le 5 mai 2017.

Audrey Azoulay

En vigueur depuis le samedi 1 juillet 2017

Arrêté du 5 mai 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Annexe