Décret n°2017-1008 du 10 mai 2017

portant diverses dispositions procédurales relatives aux juridictions du travail

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Simplification des procédures devant le conseil de prud'hommes et la cour d'appel

Résumé. Ce décret simplifie les règles des procès devant le conseil de prud'hommes et la cour d'appel, notamment pour les échanges entre avocats, et permet au tribunal judiciaire de trancher directement les litiges sur les élections professionnelles.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de procédure civile, notamment son article 930-2 (Procédure spéciale pour le défenseur syndical) ;

Vu le code du travail ;

Vu l'avis du comité technique spécial de service placé auprès du directeur des services judiciaires en date du 23 février 2017 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la prud'homie en date du 28 mars 2017 ;

Vu l'avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations en date du 19 avril 2017 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Fait le 10 mai 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Jean-Jacques Urvoas

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Myriam El Khomri

En vigueur depuis le vendredi 12 mai 2017

Décret n°2017-1008 du 10 mai 2017
Chapitre Ier : Dispositions relatives à la justice prud'homale
Chapitre II : Compétence du tribunal judiciaire en matière préélectorale