Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de procédure civile, notamment son article 930-2 ;

Vu le code du travail ;

Vu l'avis du comité technique spécial de service placé auprès du directeur des services judiciaires en date du 23 février 2017 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la prud'homie en date du 28 mars 2017 ;

Vu l'avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations en date du 19 avril 2017 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Fait le 10 mai 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Jean-Jacques Urvoas

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Myriam El Khomri