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Décret n°2017-1030 du 9 mai 2017

autorisant la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de la Martinique à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles d'achat prioritaire de terrains agricoles en Martinique

Résumé. Ce décret précise les règles d'achat prioritaire de terrains agricoles en Martinique par la société d'aménagement foncier.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et de la ministre des outre-mer,

Vu le code civil ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 143-1 (Droit de préemption pour les sociétés d'aménagement foncier) et suivants, R. 143-1 (Procédure pour l'obtention du droit de préemption par les sociétés d'aménagement foncier) et suivants et R. 181-32 (Décision conjointe pour le droit de préemption dans les DOM) ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu l'avis de la chambre d'agriculture de Martinique du 7 septembre 2016 ;

Vu l'avis de la commission départementale d'orientation agricole du 29 novembre 2016 ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 29 août au 29 septembre 2016, en application de l'article L. 143-7 du code rural et de la pêche maritime (Droit de préemption pour les sociétés d'aménagement foncier) ;

Vu la proposition du préfet de la Martinique,

Décrète :

En vigueur depuis le 12 mai 2017

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Droit de préemption pour l'aménagement foncier en Martinique

Résumé. La société d'aménagement foncier de la Martinique peut acheter en priorité des terrains agricoles, mais seulement si d'autres droits de préemption ne s'appliquent pas.

La société d'aménagement foncier et d'établissement rural de la Martinique est autorisée à exercer le droit de préemption sur les biens, terrains, bâtiments et droits entrant dans le champ d'application de l'article L. 143-1 du code rural et de la pêche maritime (Droit de préemption pour les sociétés d'aménagement foncier) et situés sur le territoire de la collectivité territoriale de Martinique.
La société d'aménagement foncier et d'établissement rural ne peut exercer son droit de préemption que si les droits de préemption prioritaires prévus aux articles L. 211-1 (Droit de préemption urbain des communes) ou L. 212-2 (Droit de préemption dans les zones d'aménagement différé) du code de l'urbanisme n'ont pas été exercés par leurs titulaires.

En vigueur depuis le 12 mai 2017

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Obligation de proposer des biens à la SAFER avant une vente aux enchères en Martinique

Résumé. En Martinique, les propriétaires qui veulent vendre des biens par adjudication doivent d'abord les proposer à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural.

Les propriétaires de biens susceptibles d'être préemptés par la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de la Martinique qui souhaitent les vendre par adjudication volontaire sont tenus de les lui offrir préalablement, dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article L. 143-12 du code rural et de la pêche maritime (Conditions de vente par adjudication pour les sociétés d'aménagement foncier).

En vigueur depuis le 12 mai 2017

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge les ministres de l'agriculture et des outre-mer de le mettre en œuvre.

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 mai 2017.

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Stéphane Le Foll

La ministre des outre-mer,

Ericka Bareigts

En vigueur depuis le vendredi 12 mai 2017

Décret n°2017-1030 du 9 mai 2017
Article 1
Article 2
Article 3