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Décret n°2017-986 du 10 mai 2017

modifiant le décret n° 2007-1939 du 26 décembre 2007 relatif au classement indiciaire applicable au corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour des indices bruts des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux

Résumé. Ce décret met à jour les indices bruts des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux pour les années 2017 et 2018.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalière) modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

Vu la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 (Loi de finances pour 2016) de finances pour 2016 et notamment son article 148 (Modification des indemnités et de l'avancement des fonctionnaires) ;

Vu le décret n° 2007-1939 du 26 décembre 2007 relatif au classement indiciaire applicable au corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 9 mars 2017,

Décrète :

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Mise à jour des indices bruts pour les directeurs d'établissements

Résumé. Les indices bruts des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux sont mis à jour pour les années 2017 et 2018.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-1939 du 26 décembre 2007Art. 1 → Version 2
- Décret n°2007-1939 du 26 décembre 2007
Art. 1

En vigueur depuis le 12 mai 2017

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 mai 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

La ministre de la fonction publique,

Annick Girardin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Christian Eckert

En vigueur depuis le vendredi 12 mai 2017

Décret n°2017-986 du 10 mai 2017
Article 1
Article 2