Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 (Loi de finances de la Sécurité Sociale (2014-2016))Loi de finances de la Sécurité Sociale (2014-2016)La loi ajuste les finances de la Sécurité Sociale pour les années 2014 à 2016, en modifiant les cotisations et budgets pour réduire les déficits. de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment son article 30 (Transfert des salariés du port de Bordeaux vers le régime général de la sécurité sociale)Art. 30Transfert des salariés du port de Bordeaux vers le régime général de la sécurité socialeLes salariés du port de Bordeaux passent du régime spécial au régime général de la sécurité sociale pour les risques maladie, maternité et décès. ;
Vu le décret n° 91-613 du 28 juin 1991 fixant les taux des cotisations de divers régimes spéciaux de sécurité sociale ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 7 avril 2017 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 11 avril 2017 ;
Vu l'avis du conseil de surveillance du grand port maritime de Bordeaux en date du 27 mars 2017 ;
Vu les pièces desquelles il résulte que les organisations syndicales représentatives des salariés du grand port maritime de Bordeaux ont été consultées,
Décrète :