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Décret n°2017-997 du 10 mai 2017

relatif au taux de la cotisation d'assurance maladie, maternité et décès due par le grand port maritime de Bordeaux

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret du 10 mai 2017 sur les cotisations sociales du grand port maritime de Bordeaux

Résumé. Ce décret fixe au 1er janvier 2018 l'application d'une mesure de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016, augmentant progressivement le taux de cotisation d'assurance maladie pour le grand port maritime de Bordeaux jusqu'à atteindre 9,70 % en 2028.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et de la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 (Loi de finances de la Sécurité Sociale (2014-2016)) de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment son article 30 (Transfert des salariés du port de Bordeaux vers le régime général de la sécurité sociale) ;

Vu le décret n° 91-613 du 28 juin 1991 fixant les taux des cotisations de divers régimes spéciaux de sécurité sociale ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 7 avril 2017 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 11 avril 2017 ;

Vu l'avis du conseil de surveillance du grand port maritime de Bordeaux en date du 27 mars 2017 ;

Vu les pièces desquelles il résulte que les organisations syndicales représentatives des salariés du grand port maritime de Bordeaux ont été consultées,

Décrète :

En vigueur depuis le 1 janvier 2018

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Report de l'application d'une mesure sociale

Résumé. Le décret fixe au 1er janvier 2018 la date d'application d'une mesure de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016.

La date prévue au I de l'article 30 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre 2015 susvisée est fixée au 1er janvier 2018.

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Augmentation progressive du taux de cotisation pour le grand port maritime de Bordeaux

Résumé. Le taux de cotisation d'assurance maladie, maternité et décès due par le grand port maritime de Bordeaux augmente progressivement jusqu'à atteindre 9,70 % en 2028.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°91-613 du 28 juin 1991Art. 15 → Version 4
- Décret n°91-613 du 28 juin 1991
Art. 15

En vigueur depuis le 1 janvier 2018

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Entrée en vigueur de l'article 2

Résumé. L'article 2 du décret entre en vigueur le 1er janvier 2018.

L'article 2 (Augmentation progressive du taux de cotisation pour le grand port maritime de Bordeaux) du présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2018.

En vigueur depuis le 1 janvier 2018

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret est confié à trois ministres pour être mis en œuvre, et sera publié au Journal officiel.

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 mai 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Christian Eckert

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2018

Décret n°2017-997 du 10 mai 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4