Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 322-8 (Rôles des gestionnaires de réseaux d'électricité)Art. L.322-8Rôles des gestionnaires de réseaux d'électricitéLes gestionnaires de réseaux d'électricité doivent assurer le développement, la maintenance et l'accès équitable à ces réseaux, tout en favorisant les énergies renouvelables., L. 341-4 (Encouragement à la réduction de la consommation électrique aux heures de pointe)Art. L.341-4Encouragement à la réduction de la consommation électrique aux heures de pointeLes gestionnaires des réseaux d'électricité encouragent les clients à réduire leur consommation aux heures de pointe en proposant des tarifs variables et en fournissant des données de consommation., L. 432-8 (Rôles des gestionnaires des réseaux de gaz naturel)Art. L.432-8Rôles des gestionnaires des réseaux de gaz naturelLes gestionnaires de réseaux de gaz naturel doivent développer, maintenir et contrôler ces réseaux, tout en assurant un accès équitable et en promouvant l'efficacité énergétique. et L. 453-7 (Comptage intelligent du gaz naturel)Art. L.453-7Comptage intelligent du gaz naturelLes gestionnaires de gaz mettent en place des compteurs intelligents pour aider les consommateurs à mieux gérer leur consommation, sans frais supplémentaires. ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la délibération de la Commission nationale de l'informatique et des libertés n° 2012-404 du 15 novembre 2012 portant recommandation relative aux traitements des données de consommation détaillées collectées par les compteurs communicants, ainsi que sa communication en date du 30 novembre 2015 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 15 mars 2017 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 6 avril 2017 ;
Vu la délibération de la Commission nationale de l'informatique et des libertés n° 2017-114 en date du 20 avril 2017,
Décrète :