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Décret n°2017-948 du 10 mai 2017

relatif aux modalités de mise à disposition des consommateurs des données de consommation d'électricité et de gaz

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès aux données de consommation d'énergie

Résumé. Les gestionnaires de réseau doivent fournir aux consommateurs leurs données de consommation via un site sécurisé, et les consommateurs peuvent partager ces données avec des tiers.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 322-8 (Rôles des gestionnaires de réseaux d'électricité), L. 341-4 (Encouragement à la réduction de la consommation électrique aux heures de pointe), L. 432-8 (Rôles des gestionnaires des réseaux de gaz naturel) et L. 453-7 (Comptage intelligent du gaz naturel) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la délibération de la Commission nationale de l'informatique et des libertés n° 2012-404 du 15 novembre 2012 portant recommandation relative aux traitements des données de consommation détaillées collectées par les compteurs communicants, ainsi que sa communication en date du 30 novembre 2015 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 15 mars 2017 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 6 avril 2017 ;

Vu la délibération de la Commission nationale de l'informatique et des libertés n° 2017-114 en date du 20 avril 2017,

Décrète :

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Mise à disposition des données de consommation d'électricité

Résumé. Les gestionnaires de réseau doivent fournir aux consommateurs leurs données de consommation via un site sécurisé.

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'énergieSct. Section 5 : Mise à disposition des données de consommation aux consommateurs raccordés aux réseaux publics de distributionCode de l'énergieArt. D341-18 : Accès aux données de consommation d'électricitéCode de l'énergieArt. D341-19 : Accès aux données de consommation électrique
- Code de l'énergie
Sct. Section 5 : Mise à disposition des données de consommation aux consommateurs raccordés aux réseaux publics de distribution, Art. D341-18, Art. D341-19, Art. D341-20, Art. D341-21, Art. D341-22, Art. D341-23, Art. D341-24
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Création d'une section sur la priorité d'appel dans les zones non interconnectées

Résumé. Le décret crée une nouvelle section dans le code de l'énergie pour réguler la priorité d'appel dans les zones non interconnectées.

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'énergieSct. Section 3 : Priorité d'appel dans les zones non interconnectéesCode de l'énergieArt. D322-16 : Collecte limitée des données de consommation par les gestionnaires d'électricité
→ Version 2
- Code de l'énergie
Sct. Section 3 : Priorité d'appel dans les zones non interconnectées , Art. D322-16
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Accès aux données de consommation pour les consommateurs de gaz naturel

Résumé. Les consommateurs de gaz naturel peuvent accéder à leurs données de consommation en ligne et les partager avec des tiers.

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'énergieSct. Section 5 : Mise à disposition des données de comptage aux consommateurs raccordés aux réseaux publics de distribution de gaz naturelCode de l'énergieArt. D453-14 : Accès aux données de consommation de gazCode de l'énergieArt. D453-15 : Accès aux données de consommation pour les utilisateurs de gaz naturel
- Code de l'énergie
Sct. Section 5 : Mise à disposition des données de comptage aux consommateurs raccordés aux réseaux publics de distribution de gaz naturel , Art. D453-14, Art. D453-15, Art. D453-16, Art. D453-17, Art. D453-18, Art. D453-19

En vigueur depuis le 12 mai 2017

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Entrée en vigueur du décret sur les données énergétiques

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er juillet 2017 pour appliquer les nouvelles règles sur l'accès aux données de consommation d'énergie.

Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2017.

En vigueur depuis le 12 mai 2017

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Exécution d'un décret sur l'énergie

Résumé. Un décret sur l'énergie est confié à la ministre pour être mis en œuvre.

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 mai 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Ségolène Royal

En vigueur depuis le vendredi 12 mai 2017

Décret n°2017-948 du 10 mai 2017
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5