A créé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Sct. Section 5 : Dispositions générales relatives aux élections des chambres de discipline de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française, Art. D4443-15, Art. D4443-16, Art. D4443-17, Art. D4443-18, Art. D4443-19, Art. D4443-20, Art. D4443-21, Art. D4443-22, Art. D4443-23, Art. D4443-24, Art. D4443-25, Art. D4443-26, Art. D4443-27, Art. D4443-28, Art. D4443-29, Art. D4443-30, Art. D4443-31, Art. D4443-32, Art. D4443-33 > >

La ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.