En vigueur depuis le 12 mai 2017 · Dernière version le 28 décembre 2023
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Création d'un fonds pour la continuité de la réception télévisuelle
Il est institué jusqu'au 31 décembre 2028 un fonds d'accompagnement de la réception télévisuelle, géré par l'Agence nationale des fréquences.
Ce fonds est destiné à assurer la continuité de la réception des services de télévision en clair diffusés par voie hertzienne terrestre dans les conditions prévues par la loi du 30 septembre 1986 susvisée (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) lorsque cette réception est interrompue ou perturbée :
1° Par des émissions étrangères ayant fait l'objet d'accords de coordination des fréquences aux frontières ;
2° Par la mise en œuvre des décisions de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique prises par application des articles 22, 25, 26, 30-1, 30-1-1 et 30-2 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée (Gestion des fréquences par l'Autorité de régulation), excepté lorsque les dépenses visées à l'article 4 (Fonds d'accompagnement pour la réception télévisuelle) sont, en tout ou partie, destinées à être prises en charge par le dispositif du décret du 19 novembre 2015 susvisé (Aide à l'adaptation des télévisions pour la réception en clair), ou lorsque ces dépenses sont consécutives à une modification des caractéristiques de diffusion à l'initiative du distributeur de services ;
3° De manière répétée dans certaines zones géographiques en raison des conditions climatiques.
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