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Décret n°2017-1048 du 10 mai 2017

relatif au fonds d'accompagnement de la réception télévisuelle

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un fonds pour aider à maintenir la réception de la télévision

Résumé. Un fonds est créé pour aider les téléspectateurs à continuer de regarder la télévision en cas de problèmes techniques ou climatiques jusqu'en 2028.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et de la ministre de la culture et de la communication,

Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 43 (Création et missions de l'Agence nationale des fréquences) et R. 20-44-11 (Rôles de l'Agence Nationale des Fréquences) ;

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication ;

Vu le décret n° 2015-1500 du 19 novembre 2015 (Aide à l'adaptation des télévisions pour la réception en clair) relatif à l'aide à la réception instituée par le deuxième alinéa de l'article 99 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) relative à la liberté de communication ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 28 avril 2017,

Décrète :

En vigueur depuis le 12 mai 2017 · Dernière version le 28 décembre 2023

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Création d'un fonds pour la continuité de la réception télévisuelle

Résumé. Un fonds est créé pour aider à maintenir la réception de la télévision en cas d'interruptions jusqu'en 2028.

Il est institué jusqu'au 31 décembre 2028 un fonds d'accompagnement de la réception télévisuelle, géré par l'Agence nationale des fréquences.
Ce fonds est destiné à assurer la continuité de la réception des services de télévision en clair diffusés par voie hertzienne terrestre dans les conditions prévues par la loi du 30 septembre 1986 susvisée (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) lorsque cette réception est interrompue ou perturbée :
1° Par des émissions étrangères ayant fait l'objet d'accords de coordination des fréquences aux frontières ;
2° Par la mise en œuvre des décisions de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique prises par application des articles 22, 25, 26, 30-1, 30-1-1 et 30-2 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée (Gestion des fréquences par l'Autorité de régulation), excepté lorsque les dépenses visées à l'article 4 (Fonds d'accompagnement pour la réception télévisuelle) sont, en tout ou partie, destinées à être prises en charge par le dispositif du décret du 19 novembre 2015 susvisé (Aide à l'adaptation des télévisions pour la réception en clair), ou lorsque ces dépenses sont consécutives à une modification des caractéristiques de diffusion à l'initiative du distributeur de services ;
3° De manière répétée dans certaines zones géographiques en raison des conditions climatiques.

En vigueur depuis le 12 mai 2017 · Dernière version le 28 décembre 2023

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Aide à la réception télévisuelle pour les foyers concernés

Résumé. Un fonds aide les téléspectateurs dont la réception de la télévision par antenne est perturbée dans certaines zones.

Dans les zones géographiques et pour des durées déterminées par le conseil d'administration de l'Agence nationale des fréquences, le fonds intervient au bénéfice des téléspectateurs résidant dans ces zones qui en font la demande et qui remplissent les conditions suivantes :
1° Ils sont membres d'un foyer ne recevant que par la voie hertzienne terrestre les services de télévision en clair dont la réception, dans leur résidence principale, est affectée ;
2° Leur réception de ces services de télévision est affectée dans les conditions mentionnées à l'article 1er (Création d'un fonds pour la continuité de la réception télévisuelle).

En vigueur depuis le 12 mai 2017

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Financement du fonds d'accompagnement de la réception télévisuelle

Résumé. Le décret explique comment le fonds pour aider les téléspectateurs à recevoir la télévision est financé.

Les ressources du fonds comprennent :
1° Les crédits budgétaires inscrits au budget de l'Agence nationale des fréquences destinés au financement du fonds d'accompagnement de la réception télévisuelle ;
2° Les concours financiers de l'Etat ;
3° Les concours financiers de tous organismes publics ou privés ;
4° Le cas échéant, les autres recettes autorisées par les lois et règlements.

En vigueur depuis le 12 mai 2017

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Fonds d'accompagnement pour la réception télévisuelle

Résumé. Un fonds aide à payer les frais pour continuer à regarder la télévision en cas de problèmes techniques ou climatiques.

Le fonds prend en charge le coût minimal des opérations indispensables à la continuité de la réception des services de télévision en clair visés à l'article 1er (Création d'un fonds pour la continuité de la réception télévisuelle).
Ce coût comprend :
1° Les dépenses nécessaires à la continuité de la réception des services de télévision en clair dans la limite du montant équivalant à la moins onéreuse des solutions disponibles sur cette zone et résultant :
a) Soit de l'adaptation de l'antenne individuelle ou collective pour maintenir la réception par voie hertzienne terrestre des services de télévision en cause, le cas échéant à partir d'autres stations d'émission ;
b) Soit l'installation d'un dispositif individuel ou collectif permettant de recevoir par voie satellitaire les services de télévision en cause et, en tant que de besoin, la fourniture de ce dispositif ;
c) Soit des frais d'équipement et d'abonnement à d'autres moyens de réception, différents de ceux précédemment mentionnés, des services de télévision en cause par l'attribution d'une subvention d'un montant forfaitaire destinée à couvrir tout ou partie des frais engagés ;
2° Les frais de coordination des opérations, notamment les dépenses de fonctionnement exposées pour la mise en œuvre opérationnelle de l'intervention du fonds.

En vigueur depuis le 12 mai 2017

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Contrôle des dépenses pour la télévision en clair

Résumé. Le conseil d'administration de l'Agence nationale des fréquences contrôle les dépenses pour maintenir la réception de la télévision en clair.

Le conseil d'administration de l'Agence nationale des fréquences arrête les dépenses et les frais liés aux opérations mentionnés à l'article 4 (Fonds d'accompagnement pour la réception télévisuelle) qui font l'objet d'une prise en charge par le fonds.

En vigueur depuis le 12 mai 2017 · Dernière version le 28 décembre 2023

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Extension du fonds d'accompagnement de la réception télévisuelle

Résumé. Un décret étend l'application d'un fonds pour aider les téléspectateurs à continuer de recevoir la télévision en cas de perturbations, jusqu'en 2028.

Le présent décret est applicable à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises dans sa rédaction résultant du décret n° 2023-1262 du 26 décembre 2023 (Création d'un fonds d'accompagnement pour la réception télévisuelle).

En vigueur depuis le 12 mai 2017

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Approbation européenne nécessaire pour les dépenses

Résumé. Les dépenses ne peuvent être engagées qu'après l'approbation de l'Union européenne.

Les dépenses ne sont engagées en application du présent décret que postérieurement à la décision de la Commission européenne déclarant le dispositif compatible avec le droit de l'Union européenne.

En vigueur depuis le 12 mai 2017

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Exécution du décret sur la réception télévisuelle

Résumé. Ce décret confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre, après son publication au Journal officiel.

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la culture et de la communication et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 mai 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

La ministre de la culture et de la communication,

Audrey Azoulay

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

La ministre des outre-mer,

Ericka Bareigts

En vigueur depuis le vendredi 12 mai 2017

Décret n°2017-1048 du 10 mai 2017
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