Article 1
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JORF n°0110 du 11 mai 2017
Décret n°2017-1017 du 10 mai 2017
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, notamment ses articles 14-1 et 21-1 ;
Vu le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié organisant la profession d'avocat ;
Vu le décret n° 2002-324 du 6 mars 2002 pris pour l'application de l'article 14-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques et relatif au financement de la formation professionnelle des avocats, notamment ses articles 2, 4 et 5,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2002-324 du 6 mars 2002 > > Art. 1 > >
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Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2002-324 du 6 mars 2002 > > Art. 2-1 > >
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Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2002-324 du 6 mars 2002 > > Art. 3 > >
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Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2002-324 du 6 mars 2002 > > Art. 3-1 > >
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Article 6
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2002-324 du 6 mars 2002 > > Art. 4 > >
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Article 7
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 10 mai 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Jean-Jacques Urvoas