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Décret n°2017-1017 du 10 mai 2017
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, notamment ses articles 14-1 et 21-1 ;
Vu le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié organisant la profession d'avocat ;
Vu le décret n° 2002-324 du 6 mars 2002 pris pour l'application de l'article 14-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques et relatif au financement de la formation professionnelle des avocats, notamment ses articles 2, 4 et 5,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2002-324 du 6 mars 2002Art. 1
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2002-324 du 6 mars 2002Art. 2-1
1 version
1 créé
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2002-324 du 6 mars 2002Art. 3
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1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2002-324 du 6 mars 2002Art. 3-1
1 version
1 créé
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2002-324 du 6 mars 2002Art. 4
1 version
1 modifié
Créé le 12 mai 2017
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 10 mai 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Jean-Jacques Urvoas
En vigueur depuis le vendredi 12 mai 2017