Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2017-1017 du 10 mai 2017

portant modification du décret n° 2002-324 du 6 mars 2002 pris pour l'application de l'article 14-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques et relatif au financement de la formation professionnelle des avocats

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles budgétaires et de reporting pour la formation des avocats

Résumé. Ce décret modifie les règles de budget et de reporting pour les centres de formation des avocats, en précisant les dates limites pour la soumission des budgets et des rapports.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, notamment ses articles 14-1 (Financement des centres de formation pour avocats) et 21-1 (Rôle et pouvoirs du Conseil national des barreaux) ;

Vu le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié organisant la profession d'avocat ;

Vu le décret n° 2002-324 du 6 mars 2002 pris pour l'application de l'article 14-1 (Financement des centres de formation pour avocats) de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques et relatif au financement de la formation professionnelle des avocats, notamment ses articles 2, 4 et 5,

Décrète :

En vigueur depuis le 12 mai 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des délais budgétaires dans un décret

Résumé. Un décret modifie les règles de budget et de reporting pour les formations, en ajustant les dates limites pour la soumission des budgets et des estimations.

Le décret du 6 mars 2002 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Modification des délais de communication des budgets et estimations) à 7 (Exécution du décret par le ministre de la justice) du présent décret.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des délais de communication des budgets et estimations

Résumé. Les centres régionaux de formation professionnelle doivent désormais communiquer plusieurs budgets et estimations au Conseil national des barreaux à des dates précises.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2002-324 du 6 mars 2002Art. 1 → Version 2
- Décret n°2002-324 du 6 mars 2002
Art. 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un rapport annuel sur la formation des avocats

Résumé. Le Conseil national des barreaux doit maintenant envoyer un rapport annuel sur la formation des avocats au ministre de la justice.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2002-324 du 6 mars 2002Art. 2-1
- Décret n°2002-324 du 6 mars 2002
Art. 2-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des délais de transmission d'informations pour la formation initiale

Résumé. Le décret modifie les dates de communication des informations entre les centres de formation et le Conseil national des barreaux.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2002-324 du 6 mars 2002Art. 3 → Version 2
- Décret n°2002-324 du 6 mars 2002
Art. 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une obligation de rapport financier annuel pour le Conseil national des barreaux

Résumé. Le Conseil national des barreaux doit maintenant envoyer un rapport financier détaillé au ministre de la justice chaque année avant le 30 juin.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2002-324 du 6 mars 2002Art. 3-1
- Décret n°2002-324 du 6 mars 2002
Art. 3-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des droits d'inscription pour les bénéficiaires de la formation initiale

Résumé. Les droits d'inscription pour les bénéficiaires de la formation initiale sont désormais fixés par le conseil d'administration du centre de formation, avec un plafond déterminé par arrêté du garde des sceaux.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2002-324 du 6 mars 2002Art. 4 → Version 2
- Décret n°2002-324 du 6 mars 2002
Art. 4

En vigueur depuis le 12 mai 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret par le ministre de la justice

Résumé. Le ministre de la justice est responsable de la mise en œuvre d'un décret publié dans le Journal officiel.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 mai 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Jean-Jacques Urvoas

En vigueur depuis le vendredi 12 mai 2017

Décret n°2017-1017 du 10 mai 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7