En vigueur depuis le 12 mai 2017 · Dernière version le 20 décembre 2019
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation d'information des organismes de formation
I.-L'information de l'entrée effective en formation, de l'interruption et de la sortie effective de la formation prévue à l'article L. 6121-5 et au premier alinéa de l'article L. 6353-10 du code du travail (Obligations d'information des organismes de formation) est assurée, dans les trois jours par les organismes de formation mentionnés à l'article L. 6351-1 du même code (Déclaration d'activité pour les organismes de formation), sous forme dématérialisée.
Ces organismes de formation s'assurent auprès des organismes financeurs de leur habilitation à accéder au système d'information permettant la transmission dématérialisée de ces événements. A défaut, ces informations sont transmises dans les trois jours sous format papier.
II.-Un arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle précise les modalités techniques de mise en œuvre de transmission des informations prévues au I.
2 versions
2 cités