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Décret n°2017-1019 du 9 mai 2017

relatif à l'information de l'opérateur France Travail de l'entrée et de la sortie de la formation professionnelle des personnes inscrites sur la liste des demandeurs d'emploi

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations d'information des organismes de formation

Résumé. Les organismes de formation doivent informer rapidement les financeurs des changements dans les formations, et deux ministres sont chargés de mettre en œuvre ces règles.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6121-5 (Obligation d'information pour les organismes de formation) et L. 6353-10 (Obligations d'information des organismes de formation) ;

Vu le décret n° 4 mai 2017 du 4 mai 2017 relatif à l'organisation de l'échange de données dématérialisées relatives à la formation professionnelle entre les organismes financeurs de la formation professionnelle, les institutions et organismes chargés du conseil en évolution professionnelle et le compte personnel de formation ;

Vu l'avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles en date du 4 avril 2017 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'évaluation des normes en date du 6 avril 2017,

Décrète :

En vigueur depuis le 12 mai 2017 · Dernière version le 20 décembre 2019

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Obligation d'information des organismes de formation

Résumé. Les organismes de formation doivent informer rapidement les financeurs des entrées, interruptions et sorties de formation, soit par voie électronique, soit par papier.

I.-L'information de l'entrée effective en formation, de l'interruption et de la sortie effective de la formation prévue à l'article L. 6121-5 et au premier alinéa de l'article L. 6353-10 du code du travail (Obligations d'information des organismes de formation) est assurée, dans les trois jours par les organismes de formation mentionnés à l'article L. 6351-1 du même code (Déclaration d'activité pour les organismes de formation), sous forme dématérialisée.
Ces organismes de formation s'assurent auprès des organismes financeurs de leur habilitation à accéder au système d'information permettant la transmission dématérialisée de ces événements. A défaut, ces informations sont transmises dans les trois jours sous format papier.
II.-Un arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle précise les modalités techniques de mise en œuvre de transmission des informations prévues au I.

Créé le 12 mai 2017 · Abrogé le 24 juin 2021

Les dispositions du présent décret sont applicables jusqu'au recueil de ces mêmes informations par le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Système d'information du compte personnel de formation (SI-CPF) dans les conditions définies par le décret n° 2017-772 du 4 mai 2017 (Modernisation de la gestion des comptes personnels de formation) relatif à l'organisation de l'échange de données dématérialisées relatives à la formation professionnelle entre les organismes financeurs de la formation professionnelle, les institutions et organismes chargés du conseil en évolution professionnelle et le compte personnel de formation

En vigueur depuis le 12 mai 2017

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Exécution du décret sur l'information des formations

Résumé. Le décret confie à deux ministres la tâche de mettre en œuvre les règles sur l'information des formations professionnelles.

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et la secrétaire d'Etat chargée de la formation professionnelle et de l'apprentissage sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 mai 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Myriam El Khomri

La secrétaire d'Etat chargée de la formation professionnelle et de l'apprentissage,

Clotilde Valter

En vigueur depuis le lundi 1 juillet 2024

Décret n°2017-1019 du 9 mai 2017

Modifié parDécret n°2024-606 du 26 juin 2024art. 20 : Changement de nom : Pôle emploi devient France Travail

En vigueur du vendredi 12 mai 2017 au dimanche 30 juin 2024

Décret n°2017-1019 du 9 mai 2017
Article 1
Article 2
Article 3