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Décret n°2017-998 du 10 mai 2017

relatif à la conversion en pension de vieillesse de la pension d'invalidité des assurés en recherche d'emploi à l'âge légal de départ à la retraite

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Simplification des règles pour les pensions d'invalidité

Résumé. Ce décret simplifie les règles pour les pensions d'invalidité en supprimant certains contrôles et en précisant l'âge de reprise d'activité.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 341-17 (Transition de la pension d'invalidité à la retraite) ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 19 avril 2017 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 25 avril 2017 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 26 avril 2017 ;

Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 27 avril 2017,

Décrète :

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Modification des règles pour la conversion de la pension d'invalidité en pension de vieillesse

Résumé. Le décret supprime le contrôle trimestriel des droits à la pension d’invalidité et précise l’âge de reprise d’activité ainsi que la durée maximale de maintien de la pension.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 septembre 2017

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er septembre 2017.

Le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2017.

En vigueur depuis le 1 septembre 2017

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Exécution d'un décret par les ministres concernés

Résumé. Ce décret confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre, avec une entrée en vigueur prévue pour septembre 2017.

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 mai 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Christian Eckert

En vigueur depuis le vendredi 1 septembre 2017

Décret n°2017-998 du 10 mai 2017
Article 1
Article 2
Article 3